L’obligation est faite aux institutions publiques de communiquer à la CNMP leurs projets de marché figurant dans le plan annuel de passation des marchés publics au plus tard le 31 octobre de l’exercice fiscal en cours qui doivent donner lieu à une procédure d’appel d’offres. Il n’y a jusqu’ à présent qu’une dizaine d’institutions qui se plient à cette exigence de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. La CNMP a pourtant rappelé a
Dix institutions soumettent leurs plans annuels de passation des marchés publics à la CNMP
Seules dix institutions publiques (ministère, collectivité territoriale, organisme autonome, entre autres) ont transmis à la Commission nationale des marchés publics (CNMP) leurs Plans prévisionnels annuels de passation des marchés pour l’exercice 2019-2020. Il s’agit d’une obligation légale qui incombe à toutes les autorités contractantes dans le pays.