Quel est le rôle du parquet dans l’exécution des ordonnances rendues par les juges d’instruction ?

En principe, l’action publique appartient au commissaire du gouvernement.

Jean-Robert Fleury
Par Jean-Robert Fleury
12 sept. 2018 | Lecture : 2 min.

En principe, l’action publique appartient au commissaire du gouvernement. En fait, il peut déclencher l’action publique tout comme il peut l’éteindre par un classement sans suite. Naturellement, il peut reprendre le dossier. Et il est le seul à pouvoir le faire.

Quand il décide de poursuivre, il le fait par un acte déclencheur : le réquisitoire d’informer. C’est cet acte qui offre la possibilité au juge instructeur de mener son enquête ou son instruction préparatoire.

La loi permet également au justiciable d’introduire u

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