Le Sénat a voté une loi sur la réputation et le certificat de bonnes vie et moeurs

La Chambre des députés devra bientôt se prononcer sur la loi sur la réputation et le certificat de bonnes vies et moeurs votée par le Sénat. Ce texte vaut une attention soutenue de toute la société, tout le monde est concerné. Nous publions ci-après la version votée par les sénateurs.

Publié le 2017-08-16 | Le Nouvelliste

National -

Vu la convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1990 ;

vu le Code civil haïtien ; Vu le code pénal ; la République et le certificat de

bonnes vies et mœurs

vu les articles 12,16,2 17 52, 52.1, 259, 260, 261, 262 et 268 de la Constitution amendée de 1987 :

vu la loi du 20 août 1974 sur les services d’inspection et de contrôle de l’État civil ;

vu la loi sur la paternité, et la filiation du 28 mai 2014 ;

vu le décret du 8 décembre 1960 faisant obligation à toute personne responsable de l’éducation et de la formation d’un mineur d’envoyer ce dernier à l’école ;

vu le décret de 28 octobre 1976 créant les fiches individuelles et confidentielles des jeunes ;

vu le décret du 29 novembre 1994 portant création de la Police nationale d’Haïti (PNH) ;

considérant qu’il est impératif pour l’Etat haïtien de définir un processus de légalisation du certificat de bonnes vie et mœurs et du casier judiciaire ;

considérant que l’adoption de cette loi vise à promouvoir un cadre légal de comportement pour tous les fils et filles de la patrie ;

considérant qu’il y a lieu d’expliquer les notions de bonnes vie et mœurs, de casier judiciaire et de réputation des citoyens ;

considérant qu’il est du devoir du Corps Législatif de réguler l’émission des certificats de bonnes vie et mœurs ;

Le sénateur Jean Renel Sénatus a proposé et le corps législatif a voté la suivante.

Chapitre I

Définition

De la notion de bonnes vie et mœurs , de la République irréprochable

De la notion de bonnes vie et mœurs

Articles 1.- Au sens de la présente loi ;

Les bonnes vie et mœurs sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion, à la loi aux règlements et la culture du pays. Elles constituent un ensemble de normes, le plus souvent coutumières, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal.

Article 2- La notion de bonne vie porte sur la vie publique de l’individu.

Article 3- Pour l’application de la présente, est réputé contraire à la bonne vie tout comportement, toute action causant un trouble à l’ordre public, la paix publique et collective ; toute action répréhensive posée à l’encontre de sa famille ou de tiers troublant l’ordre public.

Article4- La notion de mœurs concerne tout acte public en rapport à la pornographie infantile ou juvénile, l’inceste, la polygamie, la pédophilie, la prostitution infantile ou juvénile, le proxénétisme et l’homosexualité avérée.

De la réputation

Article 5.- La réputation pour la personne du majeur est établie par un extrait du registre des poursuites et/ou faillite joint à un casier judiciaire. Pour le mineur, elle est établie par l’extrait d’une investigation de proximité conduite par un juge de paix en milieu scolaire, universitaire, associatif et familial joint à un certificat du commissariat de police le plus proche.

Article 6.- Pour l’application de la présente, est réputé contraire à la notion de mœurs et à la bonne réputation, tout comportement ou action qui heurte la décence au sens d’une atteinte à l’intégrité physique dans l’acceptation explicitement sexuelle du terme, ainsi que la pudeur au sens d’une atteinte à l’intégrité morale, qu’il y ait ou non interférence entre violence et sexualité.

De la réputation irréprochable

Article 7.- La réputation est considérée comme irréprochable lorsque l’extrait du registre des poursuites et l’extrait du casier judiciaire ne contiennent aucune inscription.

Article 8 .- Lorsque le registre des poursuites et le casier judiciaire contiennent une inscription, un examen au cas par cas est fait par le juge des référés en vue de considérer néanmoins que la réputation est bonne. Les infractions mineures ou contraventions, sauf en cas de récidive, et les poursuites courantes dans les relations d’affaires, n’entachent pas la bonne réputation hormis les cas d’abus de confiance et d’escroquerie reconnus par le tribunal compétent.

Chapitre II

Critères d’éligibilité pour l’obtention d’un certificat de bonne vie et mœurs

Du certificat de bonnes vies et mœurs

Article 9.- Le certificat de bonne vie et mœurs consiste en un extrait du registre des poursuites et un extrait du casier judiciaire délivrés par le juge de paix titulaire du domicile permanant de l’intéressé. Il prouve la bonne réputation et est cru jusqu’à preuve contraire.

Article 10.- Les extraits des registres de poursuite et casier judiciaire sont délivrés respectivement par la section judiciaire du commissariat de police du domicile de l’intéressé, sur avis de la direction centre de la police judiciaire (DCPJ) et par le greffe du tribunal de paix de sa juridiction, sur avis du greffe général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), à tout citoyen qui aura produit la demande dans un délai de huitaine franche. Passé ce délai, l’intéressé se pourvoit par-devant le juge des référés qui, séance tenante, sans remise ni tour de rôle, sur conclusion verbale ou écrite du chef de la poursuite pénale décidera, avec injonction, de la possibilité d’émettre le certificat de bonne vie et mœurs.

Article 11.- Le chef de la poursuite pénale est astreint à se prononcer séance tenante sur toute demande de certificat refusé. Dans le cas contraire, il peut être pris par défaut.

De la délivrance

Article 12.- Quiconque justifie de son identité est satisfait à toutes les exigences de l’article 10 peut requérir la délivrance d’un certificat de bonne vie et mœurs. Ce dernier ne peut être délivré à des tiers.

Du contenu

Article 13.- Le certificat de bonne vie et mœurs est délivré pour une durée de six mois. Il contient :

a) le nom et le prénom complet, la date et le lieu de naissance, adresse des cinq (5) dernières années, les numéros CIN/NIF de l’intéressé ;

b) le lieu, la date et la signature de l’autorité de délivrance ;

c) s’il s’agit d’un étranger, résident dans le pays : nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, la durée de son séjour dans la commune avec indication des dates, adresse en Haïti ;

d) le numéro du récépissé attestant le versement de deux cent cinquante (250) gourdes à la Direction centrale des Impôts (DGI). Ces frais sont ajustés tous les cinq ans par arrêté du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Du refus de l’émission du certificat de bonnes vie et mœurs

Article 14.- le certificat de bonne vie et mœurs est refusé

a) A celui dont le casier judiciaire contient un condamnation en Haïti ou à l’étranger, sans préjudice des dispositions de l’article 8, à une peine correctionnelle ou criminelle privative de liberté. Les condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle ne peuvent motiver le refus de l’émission du certificat de bonnes vie et mœurs ;

b) À celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues et récidivées notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, agressions sonores et nuisances nocturnes ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable en attendant le règlement définitif du contentieux par la juridiction compétente.

c) Dans tous les autres cas prévus par la loi.

Article 15.- La bonne réputation, sauf en cas de condamnation à une peine correctionnelle, afflictive ou infamante, est recouvrée suivant le comportement social de l’intéressé un an après avoir purgé sa peine.

Article 16.- La procédure de recouvrement de bonne réputation est portée dans les formes et procédures ordinaires devant le tribunal de première instance en ses attribution civiles. La décision à sortir n’est successible que de pourvoi en cassation.

Article 17.- La mauvaise réputation pour abus sur mineurs (es) ne peut être résolue qu’après vingt (20) ans avec obligation de traitement médical.

Article 18.- La mauvaise réputation du mineur est et demeure automatiquement résolue par le comportement irréprochable de celui-ci cinq (5) après son émancipation. Tout certificat de bonne vie et mœurs de règlement ou résolution de mauvaise réputation relatera les antécédents.

De l’attestation de bonne vie et mœurs

Article 19.- sur demande écrite de celui à qui un certificat de bonne vie et mœurs a été refusé en vertu de l’article 14, l’autorité compétente peut lui délivrer une attestation rédigée selon une formule adaptée aux frais qui résultent du dossier.

Chapitre III

Dispositions finales

Article 20.- La présente loi abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires ; elle sera publiée et exécutée à la diligence des ministère de la Justice et de la Sécurité publique, de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique, des Affaires sociales, chacune en ce qui le concerne.

Donnée, au Sénat de la République, le mercredi 28 juin 2017, en 214e de l’Indépendance.

Sénateur Youri Latortue

Président;

Sénatrice Dieudonne Luma Étienne

premier secrétaire; et

Sénateur Willot Joseph

deuxième secrétaire

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