POSITION DE L'UNIVERSITÉ QUISQUEYA (UniQ) RELATIVE À LA DÉCISION D'INTERDIRE AUX MÉDECINS DIPLÔMÉS DES UNIVERSITÉS PRIVÉES L'ACCÈS DE LA RÉSIDENCE HOSPITALIÈRE À L'HÔPITAL DE L'UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTI

Publié le 2005-02-14 | Le Nouvelliste

PORT-AU-PRINCE, LE 17 JANVIER 2005 L'Université Quisqueya (UniQ) a suivi avec intérêt le déroulement de la crise en rapport avec l'organisation de la résidence hospitalière au sein de l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti (HUEH), mais s'est abstenue de prendre une position publique dans le débat en attendant la décision du Ministère de la Santé Publique et de la population (MSPP). Cette crise a commencé avec le mouvement d'un groupe de résidents et de candidats à la résidence de la faculté de médecine publique mettant fin brutalement, avec bris de matériel, au processus d'inscription mis en place par le MSPP pour l'organisation du concours de recrutement des candidats à admettre en résidence hospitalière à l'HUEH. L'exigence faite par ces candidats à la résidence est que le MSPP doit interdire l'accès de ce concours aux médecins diplômés des facultés privées. La revendication de ces étudiants avait été abondamment relayée et soutenue publiquement par le doyen de la faculté de Médecine et le recteur de l'Université d'Etat d'Haïti élaborant sur les justifications de cette interdiction et mettant en question la validité des autorisations de fonctionnement octroyées par l'Etat aux facultés et écoles de Médecine privées. Le ministre de la Santé, au sortir d'une séance de travail avec le Président provisoire de la République qui avait, dans une déclaration publique antérieure, en décembre dernier, promis aux grévistes de se pencher sur leur revendication, vient d'annoncer que la décision a été prise d'interdire l'accès de la résidence hospitalière à l'HUEH aux médecins diplômés des facultés privées reconnues par l'Etat. Le contenu de cette décision administrative, l'argumentation fallacieuse développée à l'occasion de cette crise tant par le doyen de la faculté de Médecine que par le recteur de l'Université d'Etat d'Haïti, témoignent d'une vision dangereuse de la mission de l'Etat et révèlent une position surannée des dirigeants actuels face au problème du développement, de la valorisation et de l'exploitation des ressources humaines en Haïti. Cette décision malencontreuse du ministère, le discours spécieux et inconscient des responsables de l'UEH et le précédent regrettable que cette décision crée pour le développement du secteur de la formation dans les métiers de la santé nous commandent d'abandonner notre silence pour rétablir la vérité et fournir à la communauté universitaire, aux parents, aux décideurs et à l'opinion publique des éléments pertinents pouvant les aider à parvenir à une appréciation plus objective des faits et des enjeux. L'éclairage que nous apportons ici n'a aucune intention polémique. Si les faits évoqués révèlent parfois d'importantes déficiences dans l'action ou les décisions des pouvoirs publics ou dans le fonctionnement de certaines institutions de l'Etat, l'objectif recherché n'est pas d'acculer les responsables, mais de pointer les problèmes de fond que ces actions et décisions soulèvent pour l'ensemble de la société et de suggérer des repères pour un approfondissement responsable et avisé de la démarche d'identification et de mise en oeuvre des solutions à apporter. Nous étaierons notre position à travers une appréciation des rôles respectifs des institutions privées d'enseignement supérieur et de l'Université d'Etat d'Haïti, une analyse du cadre légal et réglementaire de l'enseignement supérieur, une présentation de la législation du secteur de la santé, une description des initiatives prises par les responsables de l'Université Quisqueya pour obtenir des autorités les agréments nécessaires à son fonctionnement. Enfin, notre position se terminera par une définition de nos attentes vis-à-vis des responsables publics pour qu'ils adoptent les dispositions nécessaires pour mettre fin aux pratiques et révisent les structures qui font obstacle au développement de l'enseignement supérieur en Haïti. NECESSITE D'UN SYSTEME D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET UNIVERSITAIRE BASE SUR LES DEUX SECTEURS PUBLIC ET PRIVE Le développement de l'enseignement supérieur et universitaire privé en Haïti est un phénomène récent et plus de 80% de ces institutions ont pris naissance au cours de ces vingt dernières années. L'explosion de la demande sociale d'éducation, les difficultés de l'Université d'Etat pour accroître ses capacités d'accueil, la détérioration de la qualité de l'enseignement dans certaines des facultés de l'UEH sont parmi les facteurs à la base de l'apparition puis de la multiplication des établissements d'enseignement supérieur privé. Cette situation crée pour le pays le danger de voir se développer au niveau de l'enseignement supérieur un phénomène bien connu au niveau secondaire et qui est caractérisé par la prolifération d'établissements ne remplissant pas les conditions appropriées pour dispenser un enseignement de qualité. Cette dérive est devenue d'autant plus inquiétante que les autorités publiques n'ont pas su mettre en place les dispositifs de régulation appropriés (organes de supervision et d'évaluation, normes et procédures d'accréditation), ni faire en sorte que les établissements publics de formation qu'elles supervisent ou qu'elles administrent directement puissent accroître leur capacité d'accueil ni produire l'exemple d'un fonctionnement basé sur des normes de gestion adéquates ou des niveaux de prestations correspondant à l'exigence de qualité attendue par les étudiants et les parents. L'Etat se doit de prendre les dispositions appropriées pour réguler l'ensemble du secteur éducatif du pays, à tous les niveaux. Ce rôle de régulation ne peut pas se limiter au réseau d'écoles administrées directement par les instances publiques, mais doit s'étendre à l'ensemble des prestataires privés, qu'ils soient orientés par le profit ou à but non lucratif. C'est donc un devoir pour l'Etat d'assurer la protection des usagers à travers des exigences de qualité aux prestataires de services, qu'ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Dans le cas de l'enseignement de la médecine et des disciplines connexes, domaines touchant à la vie des citoyens, l'exigence de régulation peut et doit se doubler de moyens renforcés de supervision et d'évaluation afin de garantir le maintien, à tout moment, du standard de services requis des prestataires du secteur. Il sera fait état plus loin, des nombreuses sollicitations et interpellations produites par l'Université Quisqueya à l'endroit des responsables des pouvoirs publics, pour les amener à un minimum d'action dans ce domaine, même lorsque le vide normatif reste une caractéristique dominante de l'organisation des instances de supervision. Une régulation appropriée, des normes strictes pour l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur, des dispositifs d'évaluation transparents et efficaces sont un frein à la prolifération d'écoles sous-qualifiées, mais constituent une protection et un encouragement pour les institutions d'enseignement sans but lucratif qui veulent contribuer à la mise en place d'un véritable système d'enseignement universitaire ouvert sur le monde et à l'écoute des besoins de développement du pays et d'épanouissement individuel de ses citoyens. L'Université Quisqueya reconnaît également que le pays a besoin non pas d'une mais de plusieurs universités d'Etat, se différenciant sur la base de leurs compétences distinctives mais se faisant compétition pour accroître l'efficacité de leur gestion, améliorer la qualité de leur formation et leur performance dans les domaines de la recherche. Le pays a besoin non pas d'une mais de plusieurs universités d'Etat capables de rendre la formation supérieure accessible à des étudiants de diverses catégories sociales sur la base de leur seul mérite académique. Le pays a besoin non pas d'une mais de plusieurs universités d'Etat dotées de dirigeants et de corps académiques compétents et à plein temps à qui l'Etat offre la possibilité de faire une carrière digne comme fonctionnaires universitaires. Le pays a besoin non pas d'une mais de plusieurs universités d'Etat assujetties à des règles de gestion rigoureuse et transparente et tenues à des obligations institutionnalisées de reddition de compte, tant en termes de gestion académique qu'en matière d'utilisation des ressources publiques mises à leur disposition. Le pays a besoin non pas d'une mais de plusieurs universités d'Etat modernes et ouvertes sur le monde, mais aussi capables de prendre en compte la dimension particulière des problèmes et des défis qui se posent à la nation haïtienne pour assurer à ses citoyens un cadre de vie digne, dans une dynamique de développement harmonieux et auto-soutenu. Toutes ces exigences ont pour effet que les universités publiques pourraient développer des programmes de formation et de recherche pour lesquels il n'existe pas nécessairement une demande privée, mais qui peuvent répondre à un intérêt stratégique pour le pays ou plus modestement aux aspirations de connaissances et d'épanouissement intellectuel et spirituel des citoyens. L'exigence d'un système d'enseignement supérieur public de qualité et accessible aux citoyens de toutes catégories n'exclut pas l'existence d'un enseignement supérieur et universitaire dans un cadre non public et ne fait pas obstacle au développement d'institutions de formation et de recherche mises en place avec l'intention de répondre à une demande privée. L'histoire éducative de notre continent abonde d'exemples de telles institutions qui ont contribué à accroître le stock de connaissances de leur pays de résidence tout en assurant la formation de nombreuses générations d'étudiants qui, devenus professionnels, allaient influencer de manière radicale le développement de leur société. Dans de nombreux pays de la région, l'enseignement supérieur et universitaire non public bénéficie de subventions de l'Etat. C'est le cas généralement des écoles de médecine et des facultés des sciences de la santé ; parce que les responsables pu`lics reconnaissent la contribution que ces institutions apportent à la mise en oeuvre des politiques publiques de santé et au développement de leur pays en général. L'opposition secteur public - secteur privé a été une caractéristique centrale des formes de gouvernance dominante dans le pays au cours de ces quinze dernières années. Même lorsque les discours publics prônaient le contraire, les pratiques institutionnelles témoignent d'une guerre implicite des structures étatiques contre le secteur privé, qu'il s'agisse du secteur des affaires ou de secteurs relevant du domaine social, comme l'éducation et la santé. Comme si, dans l'esprit des dirigeants, la mission de l'État devait rester confinée à la dimension réduite des seules institutions administrées par les pouvoirs publics. Comme si le développement du secteur privé était en soi une chose malsaine, dont la seule existence serait une menace pour le développement global du pays. Comme s'il existait une difficulté intrinsèque à saisir et à interpréter les distinctions élémentaires entre le public marchand et le public non marchand, entre le privé marchand et le collectif associatif à but non lucratif. De telles positions ne correspondent pas à une vision moderne du développement d'une société. Elles ignorent que l'avantage compétitif d'une nation se bâtit dans un partenariat dynamique secteur public -secteur privé dans lequel les dirigeants ont la responsabilité de mobiliser et de canaliser l'ensemble des ressources et des énergies du pays pour les mettre au service de l'ensemble de ses citoyens. Le discours de certains étudiants, du doyen de la faculté de Médecine et du recteur de l'Université d'Etat sur l'opposition secteur public /secteur privé est un discours rétrograde qui ne cadre pas avec l'exigence de mobilisation des ressources du pays pour accroître notre niveau de connaissances collectives et bâtir une nation compétitive. Les institutions privées d'enseignement supérieur seraient des entités suspectes parce qu'elles responsabilisent les usagers pour le paiement des services dont ils bénéficient. Une année de formation universitaire dans la faculté des sciences de la santé de l'UniQ coûte 60 520 gourdes, soit l'équivalent de 1 600 dollars américains. Que représente cet investissement en comparaison avec les 20 000 à 50 000 dollars par an qu'un étudiant haïtien doit débourser dans une université américaine ? Dans quel sens la société haïtienne profite-t-elle de cette fuite de devises qui accompagne d'ailleurs celle de ses cerveaux ? Il existe près de 10 000 jeunes haïtiens étudiant dans les différentes universités publiques et privées de la République Dominicaine ; cela représente plus de 70% des effectifs de l'Université d'Etat. De telles données peuvent-elles laisser indifférentes les autorités du pays? Qui peut être le gagnant de la lutte pour rendre impossible l'établissement dans le pays, à côté d'un vaste réseau d'universités et d'écoles supérieures publiques, d'un enseignement supérieur privé de qualité ? Les dirigeants ignorent-ils les conclusions des nombreuses études effectuées presque partout dans le monde entier sur les taux de rendement de l'éducation à ses divers niveaux et sur les différenciations à faire selon qu'il s'agit de rendement social ou de rendement privé ? Peuvent-ils ignorer les conséquences que cette connaissance devrait induire sur les politiques d'allocation des ressources publiques ? Quel est le rôle des facultés de Médecine en Haïti et ailleurs ? Leur raison d'être n'est-elle pas de contribuer, dans le cadre d'une politique globale de santé, à promouvoir la recherche et la formation des cadres qui auront comme mission de mettre en application cette politique de santé, en fournissant les soins curatifs et préventifs à la population, condition essentielle du développement du pays ? La faculté de Médecine de l'UEH remplit-elle cette mission et peut-elle la remplir seule ? La réponse est deux fois : Non. Il est connu que tous les indicateurs de santé de la population haïtienne sont très en dessous, et de très loin, des performances de tous les pays de l'hémisphère Nord : • Le nombre de médecins pour 100 000 habitants est inférieur à 10 en Haïti contre respectivement 92 pour la République Dominicaine, 152 pour les Bahamas, 530 pour Cuba. Les zones rurales où vivent plus de 60% de la population sont pratiquement dépourvues de médecins haïtiens d'où la présence des médecins cubains et la contribution remarquable qu'ils apportent au pays. • Il existe davantage de médecins formés par Haïti opérant en dehors du pays qu'en Haïti. • Nous avons le taux le plus élevé de cas de paludisme et de tuberculose. • Nous avons le pourcentage le plus élevé d'adultes et d'enfants infectés par le VIH/Sida. • Nous avons le taux le plus élevé de mortalité infantile de la région (148 enfants pour 1000 naissances vivantes contre 49 pour la Jamaïque et 7 pour Cuba). • Nous avons un taux de mortalité maternelle de 520 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 230 pour la République Dominicaine, 95 pour la Jamaïque, 33 pour Cuba. Cette liste pourrait s'allonger... Nous ne savmns pas combien coûte une année de formation dans une faculté publique, encore moins à la faculté de médecine de l'UEH. Mais même lorsque le bénéficiaire de cette formation ne paie rien, cette formation a aussi un coût, et ce coût est supporté par le reste de la société. L'Université Quisqueya, en tant qu'institution privée, a choisi de responsabiliser l'usager dans le financement de sa formation, même si dans le cadre de son programme de bourses à travers la fondation Educat-UniQ, elle s'efforce de favoriser l'accès de l'université à des catégories d'étudiants ne possédant pas la capacité de payer. Elle est tenue à une obligation de bonne gouvernance et à des exigences de coût/efficacité dont les institutions publiques ne sont d'ailleurs pas elles-mêmes dispensées, comme la tendance se précise de plus en plus de par le monde. LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Nous passerons en revue successivement le cadre relatif à l'enseignement supérieur et universitaire en général et la législation traitant de la profession médicale et des institutions en charge de la définition et de la mise en oeuvre de la politique nationale de santé, en particulier le ministère de la Santé publique et l'Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti. Les trois textes déterminants pour notre propos ici sont: • Le décret du 8 mai 1989 réorganisant le ministère de l'Education. • La Constitution de 1987 qui attribue à l'actuelle Université d'Etat d'Haïti un rôle d'approbation technique en vue de la reconnaissance par l'Etat des établissements privés d'enseignement supérieur. • Le décret du 16 décembre 1960 régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Université d'Etat d'Haïti. Le décret du 8 mai 1989 confirme la compétence du ministère de l'Education en matière de régulation du système éducatif et fait de ce ministère la seule instance habilitée à délivrer, pour compte de l'Etat, les autorisations de fonctionnement aux établissements d'enseignement supérieur privé. En ce qui concerne la Constitution, la disposition qui nous interpelle ici est celle développée à l'article 211 qui stipule que « l'autorisation de fonctionner des universités et des écoles supérieures privées est subordonnée à l'approbation technique du Conseil de l'Université d'Etat d'Haïti, à une participation majoritaire haïtienne au niveau du capital et du c NÐ ÛPOST http://gateway.messenger.hotmail.com/gateway/gateway.ll?Action=open&Server=NS&IP=messenger.hotmail.com HTTP/1.1 Accept: */* Accept-Language: en-us Ac ept-Encoding: gzip, deflate User-Agent: MoÐzilla/4.0 (compatible; MSIE 6.0; Windows NT 5.1; MSN M ssenger 6.2.0137) Host: gateway.messenger.hot planète. En général, la compétence d'accréditation des formations au niveau de l'enseignement supérieur est une prérogative des autorités de régulation qui peuvent être soit un ministère de l'Education, soit un ministère spécialisé ou un organe spécialisé, comme par exemple un ministère dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche ou un conseil national de l'enseignement supérieur (comme c'est le cas respectivement en France ou en République Dominicaine par exemple), soit des organismes spécialisés au sein desquels les corporations professionnelles jouent un rôle prédominant, comme c'est le cas en Amérique du Nord. Quel que soit le modèle adopté, cette prérogative ne peut s'exercer dans la pratique que si l'autorité de régulation met en place des normes de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, explicite les critères retenus pour l'accréditation des programmes, rend publiques les procédures d'évaluation qu'elle utilise pour analyser les dossiers de demande d'accréditation. De plus, l'Etat s'assure que l'autorité de régulation possède les ressources et les compétences requises pour exercer un tel mandat. Dans le cas d'Haïti, nous sommes loin d'un tel cas de figure. L'institution appelée à donner une approbation technique aux demandes d'accréditation des établissements privés, en l'occurrence l'Université d'Etat d'Haïti, est une institution d'enseignement supérieur comme les autres, se situant au même niveau qu'elles. Elle ne possède aucun attribut particulier l'habilitant techniquement à se placer au-dessus des autres institutions privées. Ses formations ne sont pas nécessairement d'un niveau ou d'une qualité supérieure à celle des établissements privés et même ses responsables reconnaissent qu'elle est loin de posséder présentement les moyens et les outils pour exercer cette prérogative. De plus, que se passera-t-il lorsque l'Etat possédera plusieurs universités publiques, comme l'exige le développement du pays ? Laquelle d'entre elles aura cette qualité ? Ou bien les responsables actuels de l'Université d'Etat continueront-ils de se battre pour perpétuer une situation hégémonique rendant impossible pour les pouvoirs publics toute décision d'implanter de nouvelles universités publiques dans le pays, en dehors du champ de contrôle de l'actuelle UEH ? Continueront-ils de se battre aussi pour empêcher la mise en place, au sein du ministère de l'Education, de tout organe spécialisé pour assurer la régulation du sous-secteur de l'enseignement supérieur dans le pays? Le décret du 16 décembre 1960 est la seule disposition légale traitant de l'organisation et du fonctionnement de l'Université d'Etat d'Haïti. Tout en étant pris dans une perspective de renforcement des dispositifs de contrôle social nécessaire au maintien de la dictature de François Duvalier, ce décret adopte une série de mesures favorables aux étudiants (assimilation du statut de l'étudiant à celui d'un pensionnaire avec prise en charge de tous les frais d'études y compris les droits d'inscription, les frais de laboratoire et de polycopie des cours, bourses de soutien aux étudiants en fonction de leur situation socio-économique et de leurs performances académiques etc.). Ce décret institue aussi le Conseil de l'Université composé du recteur, des doyens de facultés et des directeurs des écoles et instituts supérieurs et en explicite les attributions. Les réformateurs de l'UEH n'ont jamais eu le temps de proposer l'abrogation ou la modification de ce décret. Conscient du caractère inadapté de ce décret à la nouvelle réalité de fonctionnement des facultés de l'UEH après la chute de Jean Claude Duvalier, le ministre de l'Education d'alors a mis au point en 1997, avec les responsables de l'UEH, une formule consensuelle dite: Dispositions Transitoires. Ces dispositions transitoires sont en fait une convention entre le ministère de l'Education nationale et les onze doyens et directeurs de facultés et d'instituts de l'UEH sanctionnant l'organisation ad hoc mise en place après 1986 et redéfinissant en particulier la composition et les attributions du Conseil de l'Université, en attendant que la loi organique prévue dans la Constitution de 1987 ( article 212) vienne expliciter l'organisation et le fonctionnement de l'UEH, comme d'ailleurs des autres institutions publiques et privées d'enseignement supérieur. Sept ans après, ces dispositions transitoires tiennent encore la route et constituent la seule référence à laquelle s'adosse l'UEH pour justifier son organisation et son fonctionnement actuels. Mais ces dispositions n'ont pas la force d'une loi et nous faisons face à l'aberrante situation dans laquelle l'Université d'Etat d'Haïti fonctionne avec des structures en flagrante contradiction avec le décret de 1960, qui reste encore la seule référence légale valide pour son organisation et son fonctionnement. Toute cette confusion est évidemment une conséquence du faible degré de familiarité des rédacteurs de la Charte de 1987 avec les spécificités du monde universitaire. Cette confusion résulte aussi, ultérieurement, de l'absence d'initiatives du ministère de l'Education pour définir la loi organique prévue par l'article 212 de la Constitution pour « réglementer la création, la localisation et le fonctionnement des universités et écoles supérieures publiques et privées du pays », mettre en place les structures de régulation du secteur de l'enseignement supérieur dans le cadre de sa mission de veiller à la mise en application des politiques publiques en matière de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. En attendant que les dispositions qui prêtent à confusion soient révisées de manière éclairée et responsable et que les dispositifs normatifs et de régulation du secteur de l'enseignement supérieur soient mis en place, les autorités du pays sont tenues de trouver un modus operandi qui tienne compte de plusieurs facteurs, au nombre desquels se trouvent : Le besoin de protection des intérêts des usagers; La réalité d'un enseignement supérieur et universitaire privé, embrassant un large spectre d'entités allant des établissements lucratifs de type « borlette » à des institutions qui ont mis au point des programmes de formation et des modèles de gestion qui se sont imposés au niveau international; La réalité même de l'organisation et du fonctionnement de l'Université d'Etat d'Haïti en dehors du cadre légal prévu pour son fonctionnement; La nécessité d'offrir des options adéquates aux dizaines de milliers de jeunes bacheliers qui se présentent chaque année sur la scène de l'éducation à la recherche d'une place dans une institution d'enseignement supérieur. Ce modus operandi doit être aussi motivé par le souci de développer dans le pays un véritable système d'enseignement supérieur et universitaire, le sens des intérêts de la société en général et non pas en fonction des préoccupations et des privilèges d'un petit groupe de pression, bien ancré dans des positions de responsabilité publiques qui, dans le contexte actuel, les dispensent d'être efficaces ni d'avoir à rendre compte de leur gestion. LA LÉGISLATION RELATIVE AU SECTEUR DE LA SANTÉ La législation en rapport avec l'exercice de la profession médicale, la formation des professionnels de la santé et l'organisation des institutions en charge de la définition de la politique nationale de santé (en particulier le MSPP et l'HUEH) est vieille d'au moins vingt-cinq ans, et un grand nombre des dispositions légales et réglementaires en vigueur sont âgées de plus de 60 ans. Par exemple : • Le décret réglementant l'exercice de la médecine, de la pharmacie et de l'art dentaire remonte au 9 juillet 1940. Ce décret est mentionné ici parce qu'il semble servir de fondement à la revendication de la faculté de Médecine de l'UEH, relayée par quelques uns des ses étud NÐ$ û ÙGET http://espn.go.com/media/motion/2005/0208/photo/ford.jg HTTP/1.0 Accept: */* x-flash-version: 7,0,19,0 Cache-Control: no-transform Cookie: DMSEG=F197AEBEBCF44BE4 K03429&42100903&42120490&2&25,5Ð5; CP null*; espnmotion_beta=626181; pop1_delivered=pop1_true; pop session=popped; SWID=1A38411B-A53E contraire à la Constitution, qui en ses articles 208 et 211-1, reconnaît la liberté de l'enseignement supérieur et la possibilité pour des établissements privés de « dispenser un enseignement académique et pratique adapté à l'évolution et aux besoins du développement national ». Notons que l'article 296 de la Constitution a abrogé le décret du 9 juillet 1940. • La législation en rapport avec le statut de centre hospitalier universitaire de l'HUEH et son organisation remonte à l'année 1968. En effet, le décret du 14 mars 1968 chalge la dénomination de l'Hôpital Général en Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti ; l'arrêté du 5 septembre 1968 octroie l'autonomie administrative et financière à l'HUEH et définit ses règlements généraux. • Le décret organisant la résidence hospitalière date de mai 1981 (Moniteur no 37 du 7 mai 1981). Ce décret modifie la loi du 13 août 1951 instituant la résidence hospitalière et celles du 13 septembre 1952 et du 15 juillet 1956. • La loi organique du MSPP date de 1975 (Décret du 20 novembre 1975 modifiant la loi du 16 août 1971). Une analyse de cette législation fait apparaître une double caractéristique. D'abord, son caractère obsolète et inadapté à la réalité du pays et aux besoins de la population haïtienne en matière de santé. Si les indicateurs mentionnés plus haut font apparaître la nécessité d'une politique de santé basée sur l'augmentation des capacités institutionnelles du pays en matière de formation des personnels du secteur de la santé, le corpus de la législation actuelle, tant en ce qui concerne la formation que l'exercice de la profession médicale, n'encourage pas la création d'institutions de formation supérieure et universitaire en dehors de l'actuelle faculté de médecine de l'UEH. Deuxièmement, les institutions en place n'ont pas nécessairement été dotées des moyens adéquats pour assurer la mise en application des dispositions légales et réglementaires qui leur incombe. Par exemple, les structures prévues dans les règlements généraux de l'hôpital de l'UEH ne sont pas toutes en place ou opérationnelles. C'est ce vide institutionnel qui crée la confusion et laisse la place aux manipulations des dirigeants de la faculté de Médecine et de l'Université d'Etat. L'organisation des concours pour la résidence hospitalière est une prérogative du MSPP, non de la faculté de Médecine de l'UEH. Le décret de mai 1981 organisant la résidence hospitalière ne laisse pas de place à une interprétation différente et par conséquent le processus de sélection des candidats à la résidence hospitalière n'a pas à être contrôlé par la faculté de Médecine de l'UEH. Le changement de la dénomination de l'Hôpital Général en Hôpital de l'Université d'Etat d'Haïti fait de cet hôpital un centre hospitalier universitaire (CHU) et non un élément du patrimoine de l'UEH. Cette dénomination n'induit pas non plus que la gestion du centre hospitalier doit dépendre de la faculté de Médecine de l'UEH. Au contraire, le décret et son arrêté d'application (article 1.2 des règlements généraux de l'HUEH) font de l'HUEH la propriété de l'Etat Haïtien : « cet hôpital est la propriété de l'Etat Haïtien et est supervisé par la Direction Générale de la Santé Publique » Les centres hospitaliers qualifiés de CHU sont des centres hospitaliers qui ont passé une convention avec une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicale, pharmaceutique ou odontologique. Un CHU n'est généralement pas la propriété de l'unité de formation mentionnée et sa gestion n'est pas non plus assurée par l'unité de formation. Il n'existe aucune disposition dans le décret de 1968 qui octroie cette compétence à l'Université d'Etat d'Haïti, encore moins à sa faculté de Médecine. Une telle revendication de la part de l'UEH n'a aucune base légale et n'obéit à aucun principe universellement reconnu dans ce domaine. Pour ces raisons, l'argument qui consiste à exiger d'une faculté de médecine privée d'être propriétaire d'un centre hospitalier n'a aucun sens. Les facultés de médecine les plus prestigieuses des Etats-Unis et du Canada n'ont aucun centre hospitalier dans leur patrimoine propre. L'internat et la résidence qu'elles proposent à leurs étudiants et médecins diplômés se déroulent dans des centres hospitaliers publics ou privés par le biais des conventions qu'elles signent avec ces centres hospitaliers. INITIATIVES DE LUNIQ POUR RÉGULARISER SON STATUT ET LES DIFFÉRENTS AGRÉMENTS OBTENUS DE L'ETAT POUR SON FONCTIONNEMENT Les quelques événements évoqués ci-après tendent à montrer l'effort fait par les responsables de l'UniQ pour, avant même l'ouverture de l'institution, et au cours de toutes les étapes de son développement, se mettre en règle avec la loi. Familiers avec la gestion universitaire, tant en Haïti qu'à l'étranger, les fondateurs de l'UniQ ont toujours eu conscience des déficiences du pays en matière de cadre normatif et de dispositifs de régulation de l'enseignement supérieur et universitaire, et se sont efforcés de développer des processus et des systèmes tant dans le domaine académique qu'en matière de gouvernance, qui puissent servir de modèle au milieu et inspirer, si possible, les décisions des responsables publics. L'UniQ est une institution sans but lucratif et n'est pas la propriété de ses fondateurs. Les membres de son Haut Conseil exercent leur mandat et se dédient à l'effort collectif de développement de l'institution à titre gracieux. Entité de droit privé, les services qu'elle donne à la communauté et son rôle dans l'accroissement des connaissances du pays en font une véritable institution de service public. Elle est donc d'abord au service du pays et ses programmes de formation et de recherche, adossés à des accords avec plus de 25 universités de l'Amérique du Nord, de l'Europe et de la Caraïbe, jouissent d'un prestige indéniable, tant en Haïti qu'à l'étranger. Les quelques repères de date mentionnés plus bas attestent de ses démarches pour se conformer à la légalité et compenser le silence de la loi par un plus grand effort de recherche de coopération avec les autorités de régulation. • Le 24 avril 1990, à la suite de deux années de travaux de planification et d'élaboration de ses programmes et sur la base de la documentation complète transmise au ministère de l'Education, l'UniQ reçoit de ce dernier une autorisation provisoire de fonctionner. Cette autorisation précède l'ouverture de ses premières facultés qui aura lieu en octobre 1990. • Le 6 décembre 1993, l'UniQ reçoit du ministère de l'Education (pendant le gouvernement constitutionnel dirigé par le Premier Ministre Robert Malval) la licence de fonctionnement. Cette décision fait référence au décret du 8 mai 1989 en vertu duquel le pouvoir d'autoriser le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur compète à l'Etat haïtien, par le biais du dit ministère (article 2 du décret de 1989). • Le 10 août 1995, l'UniQ bénéficie de la reconnaissance d'utilité publique, laquelle en vertu de la loi du 8 juillet 1921 lui confère la capacité juridique et en fait une personne morale indépendante de ses fondateurs. • Le 26 septembre 1996, le rectorat de l'UniQ invite le MSPP à l'assister dans son projet de mise en place de sa faculté des sciences de la santé et à désigner un membre de ce ministère pour faire partie du comité académique en charge de la finalisation des programmes académiques de la faculté. Le MSPP se désiste en précisant qu'étant donné que cette formalité ne s'applique pas à la faculté de médecine de l'UEH il n'y pas lieu de faire une exception pour l'UniQ. Ce ministère se déclare être en train de finaliser les normes d'accréditation des écoles de médecine et des sciences de la santé et encourage l'UniQ à tenir compte, dans le développement de ses programmes, de la politique du Ministère et des besoins de la population en matière de santé. • Le 14 mai 1997, le MSPP sur les conclusions d'une commission d'évaluation, signe une convention avec l'UniQ pour le fonctionnement de son laboratoire d'anatomie et de dissection et l'approvisionnement de ce laboratoire en cadavres humains à partir de l'HUEH. • Le 26 mai 2000, le MSPP signe une convention avec l'UniQ en vertu de laquelle le MSPP (i) accorde une autorisation définitive à l'UniQ pour l'approvisionnement de son laboratoire de dissection auprès de l'administration de l'HUEH ; (ii) autorise l'utilisation des facilités de la maternité Isaie Jeanty en vue de l'enseignement pratique de l'obstétrique et de la gynécologie au bénéfice des étudiants de la faculté de médecine de l'UniQ. Cette convention est établie pour une durée indéterminée. • Le 1er juin 2002, le MSPP, sur le rapport de la Commission ministérielle d'évaluation de la faculté des sciences de la santé de l'UniQ, accorde à l'université un permis de fonctionnement pour une durée de cinq années pour son laboratoire d'anatomie et de dissection. • En avril 2001, sans que la convention avec le MSPP ne soit remise en cause, les responsables de la Maternité Isaie Jeanty interdisent l'accès de l'hôpital aux étudiants de la faculté de médecine de l'UniQ. • Le 23 octobre 2002, sur la base de démarches conjointes de l'UniQ et de l'Université Notre Dame, le MSPP, après de nombreuses tergiversations et prenant en compte les recommandations du Comité ad hoc d'évaluation établi pour étudier le dossier, met en place un accord avec les deux universités pour organiser sous sa supervision les stages d'internat et l'exercice du service social par les étudiants en médecine des deux universités. Le ministère de la Santé place cet accord « dans le cadre du développement du partenariat entre le MSPP et les deux universités ». Les candidats à la résidence hospitalière que le ministère de la Santé vient d'exclure du concours d'admission sont des médecins diplômés qui ont réalisé leur stage pratique et leur internat, par rotation dans divers hôpitaux publics, sous le contrôle du ministère de la Santé. De plus, ces étudiants pour avoir droit à leur diplôme ont dû, comme les étudiants de la faculté de Médecine qui ont reçu leur formation gratuitement, compléter leur obligation de service social sous le contrôle de ce même ministère. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS En conséquence, l'Université Quisqueya dénonce de nouveau la décision du ministère de la santé et le soutien public que lui apporte le Président provisoire de la République. Elle dénonce l'argumentation spécieuse développée par les responsables de la faculté de Médecine et du rectorat de l'UEH comme fondement de cette mesure administrative. Cette décision est une abdication de la raison. Elle est une démission de l'autorité de l'Etat face à la force de pression représentée par les acteurs de l'UEH. Elle méconnaît les besoins réels de la population en matière de santé et sous-estime les efforts à déployer par les pouvoirs publics pour mobiliser les ressources du pays en vue de faire face aux défis posés par notre situation sanitaire et créer les conditions pour que l'accès aux soins de santé devienne un droit réel pour tous les Haïtiens. Elle ignore le vrai sens de la mission de l'Etat qui est de protéger l'intérêt public sans ignorer la liberté et les intérêts de l'individu. Elle laisse enfin planer sur le monde académique un relent inquiétant pour le développement et la diffusion du savoir en général. La création de facultés de santé privées comporte au moins quatre effets importants : Elle rend effective la participation du secteur privé à la résolution des problèmes du pays. Il n'y aura pas de développement sans cette participation qui est d'ailleurs recherchée dans tous les pays ; Elle peut faire croître rapidement le nombre de médecins et de cadres de la santé appelés à mettre en oeuvre la politique nationale de santé; Elle peut contribuer à réduire la fuite des cerveaux et à maintenir nos cadres et professionnels qualifiés dans le pays ; Elle instaure dans le milieu une culture de la performance basée sur une compétition pour la qualité entre les différentes facultés tant publiques que privées, condition favorable à la sélection des cadres et au renouvellement tant du personnel enseignant et de direction que des méthodes d'enseignement. Le processus de sélection des étudiants pour l'accès en résidence hospitalière et ailleurs doit être basé sur le mérite et non le parrainage ou la démagogie. Tant qu'il n'y avait qu'une seule faculté d'Etat, il était possible de sélectionner les meilleurs étudiants en fonction de l'évaluation continue au cours de leur formation. Avec l'existence de plusieurs facultés, seul un examen d'Etat avant l'internat dans les hôpitaux peut permettre la sélection des meilleurs candidats. Qui a peur d'un tel examen ? Il est vrai que le verdict d'un examen d'Etat ouvert à toutes les facultés du pays pourrait se révéler implacable pour certains responsables de facultés qui pour le moment se cachent derrière des lois inexistantes ou inadaptées au contexte actuel. Pendant combien de temps les dirigeants continueront-ils de se soumettre à la pression d'un petit groupe ? Quand auront-ils le courage de poser ouvertement les vrais problèmes et de prendre les mesures appropriées pour venir rapidement en aide à la grande majorité de la population qui ne bénéficie même pas des soins de santé primaire ? L'Université Quisqueya s'attend à ce que les restrictions imposées à la résidence hospitalière des médecins diplômés des universités privées soient levées. Elle s'attend aussi à ce que l'Etat à travers le ministère de la Santé publique entreprenne, de manière responsable, de formaliser les accords mis en place avec les facultés de médecine des universités privées en vue d'intégrer l'action de ces dernières dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale de santé. L'Université Quisqueya recommande aux autorités de mettre en place, au sein du ministère de l'Education, un organe spécialisé pour la gestion du dossier de l'enseignement supérieur. Cette instance aura à charge, de manière concertée avec l'Université d'Etat et les universités privées reconnues, de mettre en place les éléments de dossier qui permettront d'amorcer une réflexion structurée en vue de dégager une politique nationale au niveau de l'enseignement supérieur. Cet organe pourra également et à très court terme, élaborer les propositions pour: L'abrogation ou la modification du décret du 16 décembre 1960 sous l'égide duquel fonctionne l'Université d'Etat d'Haïti et dont les dispositions sont en contradiction avec l'organisation actuelle de cette institution ; Définir et discuter avec les acteurs du secteur le contenu du modus operandi à mettre en place pour régulariser la situation des établissements privés d'enseignement supérieur qui n'auraient pas reçu leur autorisation de fonctionnement selon un processus légal ; Préparer le projet de loi organique prévu à l'article 212 de la Constitution et appelé à « réglementer la création, la localisation et le fonctionnement des universités et des écoles supérieures publiques et privées du pays » ; Elaborer les éléments du dispositif normatif à mettre en place pour la régulation de l'enseignement supérieur, dont en particulier : Les critères d'oatroi de l'autorisation de fonctionnement aux différentes catégories d'établissements d'enseignement supérieur, publics comme privés ; Les normes de fonctionnement de ces établissements ; Le statut des différentes catégories de personnels évoluant dans l'enseignement supérieur; etc. Nous sommes persuadés que seule la voie du dialogue et non le pouvoir du « béton » ou l'arbitraire des autorités nous permettra de faire face aux nombreux défis qui se posent à la nation haïtienne pour construire un système d'enseignement supérieur articulé aux objectifs de développement du pays.
Pour l'Université Quisqueya (UniQ) Paul SAINT-HILAIRE, Jacky LUMARQUE,Recteur. Président du Haut Conseil Auteur

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