Résolutions adoptées par les maires le 28 juin 2016
Vu l'article 200 de la Constitution de 1987, mettant à la charge de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État ;
Vu l'article 217 de la Constitution de 1987 exigeant que l'exécutif consulte les élus des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales ;
Vu l'article 227 de la Constitution de 1987 exigeant que le budget de la République soit voté par
Forum national des municipalités sur le financement des collectivités territoriales
Résolutions adoptées par les maires le 28 juin 2016 Vu l'article 200 de la Constitution de 1987, mettant à la charge de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif le contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État ; Vu l'article 217 de la Constitution de 1987 exigeant que l'exécutif consulte les élus des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales ; Vu l'article 227 de la Constitution de 1987 exigeant que le budget de la République soit voté par entité administrative ; Vu les articles 227-2 et 227-3 de la Constitution, faisant obligation au ministre des Finances de soumettre chaque année à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif les comptes des recettes et des dépenses de l'État, lesquels comptes doivent être acheminés au Parlement accompagnés du rapport de ladite Cour ; Vu l'article 120 du décret du 1er février 2016 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales, exigeant que le budget national établisse clairement la différence entre les ressources allouées aux services déconcentrés et celles à transférer aux collectivités territoriales ; Considérant la situation financière désastreuse des communes haïtiennes ; Considérant la responsabilité des communes dans la fourniture des services de base à la population et leur incapacité à répondre correctement à ces obligations, en raison de la précarité de leurs moyens ; Considérant l'opacité totale dans laquelle sont jusqu'à présent gérés les revenus du Fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales (FGDCT) ; Considérant le fait que les collectivités territoriales soit des entités administratives publiques au même titre que les autres, alors qu'elles sont totalement absentes dans le budget national ; Nous, mairesses et maires des dix départements géographiques d'Haïti, réunis les 27 et 28 juin 2016, à l'hôtel Royal Oasis à Pétion-Ville, avons adopté les résolutions suivantes : Article 1.
Par Le Nouvelliste
22 juil. 2016 | Lecture : 6 min.