Insertion demandée

SIMPLE RÉPONSE A LA NOTE OFFENSANTE DES DIRIGEANTS CONTESTÉS DE L\'ORDRE DES AVOCATS DE PORT-AU-PRINCE

Dans un système de Droit écrit c\'est la loi qui prévaut !

Publié le 2004-11-25 | Le Nouvelliste

Certains avocats du Barreau de Port-au-Prince, se disant Bâtonnier et Conseillers de l\'Ordre, dans une note publiée dans le journal Le Matin du quatre (4) novembre 2004, No.23228, ont pris à partie des confrères qui, par attachement aux principes d\'honneur et de dignité, caractéristiques de leur Ordre et dans les limites de leurs droits, ont attaqué en nullité les élections du vingt sept (27) septembre 2004, entachées de nombreuses violations de la loi et d\'irrégularités par le fait des organisateurs et des bénéficiaires desdites «élections». Violation de leur devoir de retenue La contestation des «élections», qu\'elle soit fondée ou pas, impose aux élus dans un souci de délicatesse et de respect de soi, un impérieux devoir de retenue quant à l\'exercice des attributions inhérentes à la fonction de bâtonnier jusqu\'à l\'évacuation du contentieux par l\'instance compétente. En aucun cas, cette retenue ne s\'accommode de la passion de vouloir être ce qu\'on n\'est pas. La question est extrêmement délicate quand on se rappelle que la profession d\'avocat s\'exerce, comme d\'ailleurs le veut la loi, dans le cadre d\'une organisation corporative, appelée: Ordre des Avocats ou Barreau, ayant sur ses membres un droit moral de surveillance, de discipline et non contentieux. Le devoir de retenue répond à l\'obligation d\'éviter que des décisions empressées, nulles pour défaut de capacité, ne causent des préjudices parfois irréparables aux membres de la Corporation. Ainsi, même quand la loi positive ne l\'aurait pas prescrite, la délicatesse n\'en serait pas moins impérative pour les dirigeants contestés de l\'Ordre des Avocats. Mieux encore, le devoir de retenue est inhérent à la profession d\'avocat et fait partie intégrante de sa personnalité pour l\'initier au culte de la vérité et au respect de la loi dont la juste interprétation écarte tout raisonnement spécieux. Violation de leur devoir de discrétion par les élus contestés La note des dirigeants contestés de l\'Ordre des Avocats est, en tous points, condamnable au regard de la loi. Elle viole la prohibition instituée à l\'article 18 du décret du trente et un (31) juillet 1986 sur la presse, de publier des commentaires tendant, avant toute décision de justice, à influencer les témoins, les jurés et les juges. Mais, fort heureusement, les commentaires offensants, inconsistants ne sauraient avoir la vertu d\'exercer une quelconque influence sur des magistrats de carrière, rompus à leur métier et à la connaissance du Droit. Le devoir absolu d\'abstention des élus contestés. Ce qui est demandé aux dirigeants contestés par l\'imposante majorité, sans cesse renforcée des confrères de l\'assemblée générale, c\'est qu\'ils s\'abstiennent de tout acte de fonction. Il est fort à regretter que ces élus contestés, superbement accrochés à leurs nouvelles fonctions usurpées, invoquent l\'article 423 du Code de procédure civile pour faire valoir le caractère non suspensif du pourvoi. Quel stratagème stérile ! Tout avocat sait qu\'en cette matière, ne peuvent être invoquées que les dispositions du DÉCRET IMPÉRATIF ET AUTONONOME du vingt-neuf (29) mars 1979 régissant, de manière exclusive, l\'exercice de la profession d\'avocat. Pour tromper le public profane certes, mais pas les avocats, les auteurs de la note offensante du quatre (4) novembre 2004 soutiennent que « ce principe légal largement (sic) admis par les juristes (il s\'agit de l\'effet suspensif du pourvoi), ne souffre de dérogations que dans les cas exceptionnels, limitatifs indiqués explicitement par le législateur». Opinion creuse des élus contestés ! La Cour de Cassation, en ce cas, enseigne le contraire. Le Bâtonnier sortant et son Conseil conservent leurs fonctions Le décret du vingt neuf (29) mars 1979, le seul applicable en cette matière, ne renvoie en aucune de ses dispositions, au Code de procédure civile. Il prévient, au contraire, l\'usage de la loi ordinaire. Le législateur de 1979 a pris soin de reproduire à l\'article 40, le deuxième alinéa de l\'article 20 de la loi antérieure du vingt-quatre (24) juin 1932: «En cas de retard (s\'il y a retard) dans les élections, le bâtonnier et les membres du conseil restent en fonction jusqu\'à l\'élection de leurs successeurs». Tout d\'abord, la demande en nullité des élections n\'est pas, en réalité, au sens ordinaire de ce terme, un recours exercé en Cassation contre une décision émanée d\'une juridiction inférieure. C\'est plutôt une demande introductive d\'instance, formée en vertu du décret du vingt-neuf (29) mars 1979, pour être jugée pour la première fois par la Cour de Cassation en chambre du conseil. Tel est l\'enseignement d\'un arrêt du vingt-deux (22) juillet 1956, publié dans le journal Les Débats du 1er mai 1956. Tout avocat le sait. Par ailleurs, s\'il fallait un argument pour infirmer la thèse des élus contestés sur le caractère non suspensif du recours en nullité des élections, la Cour de Cassation, à leur mésintelligence, y a déjà répondu bien clairement par son arrêt du neuf (9) janvier 1952 publié dans Les Débats du 16 janvier 1952 et qu\'il nous plaît de citer : «des élections irrégulières constituent bien le retard dans les élections prévues par l\'article 20 de la loi sur l\'Ordre des Avocats, la loi n\'ayant pas distingué les causes de retard. Seules des élections régulières mettent fin aux fonctions du bâtonnier et des membres du Conseil de Discipline». Peut-il être dit, dans ces conditions, avec superbe, avec arrogance, que le recours n\'est pas suspensif ? L\'argument est donc que les irrégularités dans les élections ne mettent pas fin aux fonctions du Bâtonnier sortant et des membres de son Conseil. La demande en nullité est la suite immédiate de ces irrégularités. Il y a bien retard dans les élections. Le Bâtonnier sortant et son Conseil conservent, dès lors, leurs fonctions. A propos de la signature de 4 avocats stagiaires sur la pétition des contestataires La note émise par les élus contestés semble crier victoire du fait que quatre (4) avocats stagiaires ont signé «la pétition» des avocats. Hélas ! Depuis quand les stagiaires ne sont-ils pas des avocats ? Revient-il à un Ordre fantoche, illégal de leur enlever leur titre et leur qualité, eux qui, dans le cadre et en vertu de la loi exercent le droit de consulter, de plaider devant les tribunaux de paix, d\'assurer, sur commise d\'office, la défense des prévenus et des accusés, le tout, sous le contrôle du Conseil de l\'Ordre ? Doit-on, en tout bons sens, assimiler le droit de participer aux élections des dirigeants de l\'Ordre à celui de protester contre des élections irrégulières ? Le stagiaire qui ne vote pas ne peut se voir refuser ou ôter le droit de protester contre un genre de dirigeants, sous la responsabilité desquels il réalisera son stage, surtout quand on veut les lui imposer malgré de nombreuses irrégularités flagrantes et inadmissibles qui ont totalement dénaturées les élections. Le stagiaire fait partie de l\'Ordre, en attendant d\'être inscrit au Tableau après son stage. La loi ne lui enlève pas le droit de protester. Ainsi, la signature de stagiaires n\'affecte en rien la «pétition» des contestataires. Elle la renforce. L\'ambiance incontrôlée et désordonnée de la journée électorale du 27 septembre 2004 au bâtonnat de Port-au-Prince Tout le monde a été, hélas, témoin de la foire de mauvais goût, organisée par ceux-là mêmes qui avaient la charge d\'organiser les élections, et de les organiser régulièrement en respectant les normes légales, les principes de dignité et d\'honneur de notre profession. La première assemblée générale du vingt (20) septembre 2004 qui n\'a pas atteint ses fins pour défaut prétendu de quorum, au grand étonnement de tous les avocats présents, étrangers aux combines, préparait le désastre du vingt sept (27) septembre 2004. Les «élections» ont ainsi eu lieu à la prochaine assemblée générale, fixée à une date déterminée par le Bâtonnier sortant, quel que soit le nombre d\'avocats, pourvu qu\'il soit au moins égal à celui des membres du conseil à élire. Le désordre a été organisé, à tout le moins cautionné par le Bâtonnier Rigaud DUPLAN et le Conseil sortant avec l\'aide appréciable de quelques jeunes avocats de l\'assemblée générale qui participaient pour la première fois à de telles manifestations. L\'un d\'eux, un ancien Juge de Paix, détenteur de plus d\'une cinquantaine de mandats, fabriqués pour la circonstance, s\'évertuait à les bourrer dans l\'urne, avec la complicité des organisateurs et bénéficiaires, sous la rubrique « AVOCATS ABSENTS QUI ONT DONNÉ MANDAT ! ». Le vote ainsi n\'est plus secret. La loi n\'autorise pas le vote par mandat. Elle exige la présence de l\'avocat à l\'assemblée générale consacrée aux élections de ses dirigeants. C\'est cette présence qui montre l\'intérêt que l\'avocat (un jour, chaque deux ans) porte à son Ordre. Vainement, le Bâtonnier sortant et le mal élu soutiendront que les règlements intérieurs admettent le vote par procuration. En effet, d\'une part, sont inopérantes, nulles et de nul effet, les dispositions des règlements intérieurs contraires au décret du vingt-neuf (29) mars 1979 ; d\'autre part, les prétendus règlements intérieurs n\'ont jamais été publiés, ni affichés, ni présentés à l\'assemblée générale. Ils ne sont donc pas opposables aux avocats. Outre que le Bâtonnier sortant, Rigaud DUPLAN, et son Conseil ont, eux-mêmes, organisé, à dessein, ce désordre infernal, ils ne se sont pas souciés d\'exiger ni du Secrétaire de l\'Ordre, Me Jean Renel SANON, le rapport, ni du Trésorier Général, Me Jean N. SÉIDE (absent pour cause, sans doute), le bilan de l\'administration des dirigeants en partance. Documents indispensables à la sanction de la gestion de ces dirigeants. Bien que le Secrétaire du Conseil sortant n\'ait pas soumis son rapport obligatoire à la censure de l\'assemblée générale, on le retrouve, pourtant, au sein du Conseil formé par le mal élu contesté, Me Gervais CHARLES. Le désordre s\'est encore caractérisé par les violences physiques infligées à un des sympathisants de Me Pierre C. LABISSIERE par le fait d\'un individu étranger à l\'Ordre, lequel ayant pu accéder jusqu\'au box réservé aux avocats et, du même coup, aux micros de certains média, prit la parole et remplit, en partie, sa mission indigne, plein de hargne et de haine, en invectivant des confrères. C\'est contre ce désordre inqualifiable que le candidat Pierre C. LABISSIERE, son cartel et, à présent, plus de 200 membres de l\'assemblée générale, s\'élèvent avec force et détermination au nom du bon sens, de la dignité et de la noblesse de la profession d\'avocat. Ces nombreux avocats qui protestent et déclarent inacceptable la mascarade du vingt-sept (27) septembre 2004 ne veulent que le respect de la loi. De grâce, Me Gervais CHARLES, l\'avocat, homme d\'honneur, ni ne dénonce ses confrères, ni ne déguise la vérité. Le Conseil estime à bon droit, dites-vous, que «souscrire» à l\'idée de nouvelles élections serait non seulement récompenser le comportement inqualifiable de ce groupe, mais ce serait également céder à la volonté des avocats, lesquels, dans leur quête obsessionnelle de la VICTOIRE par tous les moyens, ont fait fi de tout sens de fair-play et de tolérance. De grâce, Me Gervais CHARLES, des égards pour vos confrères! La fonction de Bâtonnier s\'appuie sur l\'autorité morale de l\'avocat, dignement investi de la charge, et nullement sur son aptitude à la fabulation, la critique malsaine, la calomnie, la délation non étayée. De telles pratiques ne peuvent que dénaturer, ravaler l\'être humain. De grâce Me Gervais CHARLES, des égards pour vos confrères aînés et pour ceux plus jeunes à qui vous avez dû, sans doute, tendre la main dans le passé ! Ne découragez pas, ne désespérez pas ces jeunes de la profession ! De grâce Me Gervais CHARLES, vous qui écrivez : «D\'ailleurs comment organiser de nouvelles élections au barreau SANS COURIR LE RISQUE D\'UN NOUVEAU DÉCHAINEMENT INCONTROLÉ DES PASSIONS, alors que la question de vote par procuration, admise par le bureau électoral, mais rejeté par le cartel perdant, n\'est pas préalablement tranchée par la Cour de Cassation». Est-ce là votre façon de courtiser la Cour de Cassation ou de l\'intimider ? Est-ce là votre façon maladroite d\'inviter la Cour Suprême à commettre un déni de justice ? A garder les dossiers dans un délibéré interminable ? En toute hypothèse, vous n\'avez pas à vouloir ou à ne pas vouloir de nouvelles élections. La Cour de Cassation, seule, en est juge. De grâce, Me Gervais CHARLES ! Lorsque vous affirmez que l\'Ordre des avocats de Port-au-Prince en appelle à la sérénité et à la confraternité de tous les avocats, afin de préserver l\'honneur, la dignité, le bien-être ainsi que les intérêts supérieurs de la Corporation, souffrez que l\'on crie à l\'hypocrisie. L\'hypocrisie est haïssable. Qui la pratique n\'est guère aimable. De grâce, Me grâce Gervais CHARLES, épargnez-nous de la litanie de vos injures ! Vous avez imputé à plus de cent soixante-dix (170) pétitionnaires à l\'époque (plus de 200 à date) la complicité dans les actes de déstabilisation de la société qui sont vols, tueries, assassinats. De grâce, Me Gervais CHARLES ! Chacun sait que vous n\'avez jamais eu de vrais sentiments de confraternité envers vos confrères de l\'Ordre jusqu\'à devenir agressif et dangereux. Sachez, en tout cas, que les pétitionnaires et nous ne sommes ni des fauteurs de trouble, ni des voleurs, des tueurs, ni des assassins encore moins des incendiaires. Ne livrez pas vos confrères à des alliés tapis dans l\'ombre? Chacun prend note du mépris que vous vouez aux avocats. Les élections du vingt-sept (27) septembre 2004 ne prouvent pas le contraire. Hélas ! Rien ne vous fera changer. Vous n\'êtes vraiment pas digne du titre que vous chérissez tant jusqu\'à devenir agressif et dangereux. «Chassez le naturel, il revient au galop». Port-au-Prince, le 17 novembre 2004. Pierre LABISSIERE Jean VANDAL Ricot JOSAPHAT Joseph Martin JEAN Charles SAINT-FLEUR Edwin COQ Georges MOISE Price CYPRIEN Elisabeth Colimon WOOLLEY Grégory MAYARD PAUL Jean Gérard EVEILLARD Jean Joseph EXUME Jean Levelt LOUIS Wilson ESTIME
Auteur

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".