Avis Judiciaires

Avis d’expulsion

Inactive
2022-01-17

Sur la demande de Me Magloire Dodier, av. Entre la National Télécom S.A (Natcom) et le sieur Guillaume Jean. Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré au vœu de la loi, reconnaît le bien fondé de la requérante ; maintient le défaut octroyé à l’audience sus indiqué ; dit la possession de la requérante a été paisible, publique, continue, non équivoque et ininterrompue depuis le 7 septembre 2011 ; ordonne l’expulsion du cité et la réintégration immédiate de la requérante sur ladite portion de terre ; rejette la demande de l’exécution provisoire et celle de la démolition du mur de la clôture ; fait injonction au cité de ne plus troubler la possession du requérant ; réserve le droit de la requérante d’intenter une action en justice contre le cité en vue d’obtenir réparation pour les préjudices subis. Condamne le cité aux frais et dépendant de l’instance. Commet l’huissier André Pierre pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Magistrat Roland DUVELSON, juge en audience publique extraordinaire du mardi vingt-huit décembre deux mille vingt-et-un. An 218ème de l’Indépendance, avec assistance de Madame Carmélite J. LOUIS, greffière. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. Magloire DODIER, Av.