Avis d’expulsion

Sur la demande de Me Sadrac D. DELVA, Av. PAR CES MOTIFS, le Tribunal, jugeant à charge d’Appel sur les conclusions du Ministère Public, accueille l’action de la requérante pour être fondée en faits et en droit ; Dit que l’action de la requérante est recevable ; constate l’occupation illégale sans aucune qualité ni titre de la dame Julia ANTOINE sur la propriété de la requérante ; ordonne l’expulsion et la démolition de tous biens matériels quelconques trouvées sur ladite propriété ; ordonne l’exécution provisoire sans caution nonobstant tous les éventuels recours en vertu de l’article 276 du CPC, de ce jugement vu qu’il y a titre authentique ; condamne la dame Julia ANTOINE à payer à la requérante la somme de quatre millions de gourdes (4,000,000.00 gdes) à titre de dommages intérêts pour les préjudices subis, la condamne également aux frais et dépens de l’instance ; commet l’huissier de ce siège Romuald GRAND PIERRE pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par nous, Me Lucien GEORGES, Juge en audience civile, ordinaire et publique du lundi vingt-trois (23) Novembre deux mille vingt (2020), en présence de Evens FREDERIC, Substitut du Commissaire du Gouvernement, le représentant du Ministère Public, avec l’assistance de la dame Elda JEAN PIERRE, Greffier. Pour ordre de publication Me Sadrac D. DELVA, Av.