Avis de déguerpissement

Prix
Date 0000-00-00 07/06/2019
Département

Ville

Description :

Par ces motifs, le Tribunal après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi accueille l’action ; maintient le défaut requis et octroyé à l’audience ; déclare résilié le bail liant le requérant Willins THERMEUS à la cité, société anonyme GHL S.A représentée par le sieur Horly ELIACIN, ordonne le déguerpissement de la citée des lieux par elle occupée, accorde l’exécution provisoire sans caution sur le chef de déguerpissement ; réserve au requérant le droit de réclamer de la citée des dommages-intérêts pour les préjudices subis ; condamne la citée aux frais et dépens de la procédure ; commet l’huissier Alcimé GELLIUS de ce siège pour la signification de cette décision. Ainsi jugé … etc Il est ordonné … etc. En foi de quoi … etc. Pour ordre de publication : Me Widmayer LEFRUY, Av.

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