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Date 0000-00-00 04/24/2019
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Le dispositif est ainsi conçu : PAR CES MOTIFS : Le Ministère Public entendu, délibérant au vœu de la loi, le Tribunal de Première Instance de Saint-Marc en ses attributions civiles accueille favorablement l’action intentée par les héritiers de feu JEAN-JACQUES représentés par Moïse DESTIN, née Marie Yolette JEAN-JACQUES procédant par ses avocats contre les nommés Gary CHARLES et Marie Thérèse POINVIL ; fait droit à la demande de défaut sollicitée par la partie requérante tant à la forme qu’au fond ; Ordonne le déguerpissement de ces occupants susmentionnés ; les condamne à deux cent mille (200.000) gourdes chacun d’eux ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure. Prononcé par nous, Maître Gabenel FRANÇOIS, Juge en audience civile, le lundi douze (12) novembre deux mille dix-huit (2018). Commet l’huissier du siège Phégonde VERTUS pour la signification de ce jugement. En présence du Commissaire du Gouvernement Me ELENCIER Jean Claude et avec l’assistance du Greffier du siège, Me Pascal TOUSSAINT. Pour ordre de publication Me Pierre MERVILUS, av. Me Odrick CLERVEAUX, av.

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