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Date 0000-00-00 04/24/2019
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Le Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve, a rendu en ses attributions civiles, le jugement entre le sieur Willio Saint-Laurent et les sieurs Frantz Rigueur et Semexant ainsi connu, dont le dispositif est ainsi conçu : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, après en avoir délibéré au vœu de la loi, en audience publique et sur les conclusions du représentant du Ministère Public, se déclare compétent pour connaître de la cause. Accueille favorablement l’action du sieur Willio Saint-Laurent pour être fondée. Maintient le défaut octroyé contre les défendeurs non-comparant. Déclare prouvés les droits du sieur Willio Saint-Laurent sur les cent cinquante mètres carrés situés à la Hatte, douzième section communale de Petit-Goâve, bornés au nord par le reste de la propriété, au sud par Hermante, à l’est par le centre de Méthodiste et à l’ouest par la route de pénétration. Déclare le sieur Willio Saint-Laurent propriétaire de ladite propriété. Dit que les sieurs Frantz Rigueur et Semexant ainsi connu occupent les lieux sans droits ni qualité. Ordonne leur déguerpissement desdits lieux. Accorde sur ce chef et vu les titres authentiques l’exécution provisoire et sans caution du présent jugement. Reconnait la faute des défendeurs Frantz Rigueur et Semexant ainsi connu. En réparation des préjudices causés au demandeur, les condamne à deux cent mille gourdes de dommages-intérêts. Les condamne également aux dépens de l’instance. Commet l’huissier Ulrick Bonhomme du Tribunal de Première Instance de Petit-Goâve pour la signification du présent jugement. Il est ordonné … En foi de quoi … Ainsi signé : Me Josiane Hilaire F., Juge et Yvon Jean-Louis, Greffier. Me Fadael JOSEPH, av. Me Emmanuel PAUL, av.

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