Avis d’expulsion

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Date 0000-00-00 12/07/2017
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Description :

Dispositif du jugement par défaut du 20 octobre 2017 rendu par le Tribunal de Paix de Léogane en faveur du sieur Wells Wrangel Abellard, demandeur.- Contre les sieurs et dames Serge Laurore, Sony Esky, Fénick Lafleur, Fritz Paper, Gertha Jean-Louis, Rosena Lumage, Nazilia Joseph et consorts, défendeurs.- Par ces motifs, le Tribunal, après délibération au vœu de la loi, se déclare compétent pour statuer sur l’affaire opposant le sieur Wells Wrangel Abellard aux sieurs et dames Serge Laurore, Sony Esky, Jean Normil dit Jean-Rilus Normil, Rony Etrenne, Vauguel Joseph, Fénick Lafleur, Fritz Paper, Wilfrid Mimy, Daniel Raphaël, Olibrice Jacques, Gino Petit-Mat, Hervé Joseph, Lucien Vixama, Junior Joseph, Eloi Gérald E. Justin, Joël Sanon, Cinette Jean, Antoinette Brésil, Nadia Cydrac, Marlène Dumas, Gertha Jean-Louis, Méprisanne Joseph, Rosena Lumage, Nazilia Joseph, Natacha Dérosiers, Françoise Déjour ; accueille l’action du demandeur ; constate que le sieur Wells Wrangel Abellard est fermier régulier de l’Etat Haïtien concernant la propriété située à Belval, endroit dépendant de la section Petite-Rivière de Léogane : dit que les cités occupent et jouissent illégalement la propriété en question ; ordonne en conséquence leur expulsion des lieux et celle de tous les autres occupants illégaux des lieux sus-dits ; accorde exécution provisoire sans caution sur le chef de l’expulsion des lieux, nonobstant les recours, ce conformément à l’article 55 du CPC ; reconnait la faute des cités et les préjudices matériels et moraux que cette faute a causés au demandeur ; condamne en conséquence les cités à payer conjointement la somme de vingt mille (20.000) gourdes de dommages-intérêts au demandeur ; puis aux frais et dépens de l’instance ; commet enfin l’huissier Eliott Pierre pour la signification de la sentence aux cités. Ainsi jugé et prononcé par Nous Me Mirlène Josselin, Juge de Paix/S de la commune de Léogane, avec l’assistance du sieur Janel Michel, Greffier du siège, en audience publique du vendredi 20 octobre 2017, l’an 214e de l’Indépendance.- Me René Sérome Avocat

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