Auteur:Robenson Geffrard, rgeffrard@lenouvelliste.com

L’accord contient sept articles. Les uns moins explicites que les autres. Il s’agit fondamentalement de la formation d’un organe chargé de gérer provisoirement  le Conseil électoral permanent en vue d’organiser les prochaines élections. Cet organe porte le nom de Collège transitoire du Conseil électoral permanent. Il est composé de neuf membres, dont trois sont désignés par le pouvoir législatif, trois par le pouvoir exécutif et trois par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, selon les articles I et II du protocole paraphé le lundi 24 décembre entre l’exécutif et le Parlement.

Les deux parties se sont entendues sur le fait que, une fois les résultats définitifs des prochaines élections proclamés, le mandat du Collège transitoire du Conseil électoral permanent prend fin. D’où les clauses du troisième article.

 Selon l’article IV du protocole d’accord, « le pouvoir exécutif, si les circonstances l’exigent, pourra obtenir le retrait d’un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil électoral permanent ». Dans cet article, le président Michel Martelly ne prend aucun engagement formel pour demander à l’actuel président du CEP, Me Josué Pierre-Louis, qui est accusé de viol, de démissionner. Le pouvoir a toujours soutenu que le CEP est indépendant et que le chef de l’Etat ne peut réclamer la démission d’aucun de ses membres.  

Dans le cinquième article, il est dit que Religions pour la paix conduira, avec le concours des pouvoirs exécutif et législatif, les pourparlers nécessaires qui permettront au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l’institution électorale.

Il faut rappeler qu’actuellement Salnave Exantus, Yves Benoît Jean-Marie et Patrick Métellus siègent au CEP au nom du CSPJ, alors qu’ils ont été remplacés par Applyx Félix, Carole Floréal Duclervil et Léopold Berlanger. Les premiers sont issus des élections dites illégales et inconstitutionnelles.

En outre, « le pouvoir législatif s’engage, une fois l’accord signé,  à tenir  l’Assemblée nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d’entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement ». Ce sixième article ne dit rien sur la majorité qui doit faire choix de ces trois membres. On se le rappelle, la question de deux tiers  constittuait une pomme de discorde au Sénat et empêchait les parlementaires de statuer sur la formation du CEP.

Enfin, selon l’article 7, il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue  de s’assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties.

Les signataires de l'accord Pour le Parlement : les sénateurs Jean William Jeanty, François Lucas Sainvil, Jocelerme Privert et les députés Vikens Dérilus et Guerda Bellevue Benjamin. Pour l'exécutif : Me Grégory Mayard-Paul, conseiller spécial du président de la République Pour Religions pour la paix : Mgr Pierre-André DUMAS

Protocole d'accord entre les pouvoirs Exécutif et Législatif sur la formation de l'institution chargée d'organiser les prochaines - Vu la constitution de 1987 amendée ; - Vu le procès-verbal de séance en date du vingt-quatre (24) juillet 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire au pouvoir Exécutif désignant ses représentants au Conseil Electoral Permanent; - Vu l'arrêté en date du 15 août 2012 relatif à la nomination de six (6) des neuf (9) membres du Conseil Electoral Permanent ; - Vu le message du Président de la République convoquant le Parlement en Session extraordinaire ; - Vu le procès-verbal de séance du neuf (9) octobre 2012 transmis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tant au pouvoir Législatif qu'au pouvoir Exécutif désignant de nouveaux membres au sein du Conseil Electoral Permanent; - Vu les différentes rencontres tenues entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif aux fins de permettre la réalisation des prochaines élections ; - Considérant qu'au menu de la convocation du Parlement à l'extraordinaire est inscrite la désignation des trois membres du Pouvoir Législatif appelés à compléter le CEP ; - Considérant que le Parlement, avec le Sénat de la République amputé d'un tiers de ses membres, se trouve pour l'instant dans l'impossibilité matérielle de désigner ses trois (3) membres pour la formation du Conseil Electoral Permanent tel que prévu à l'article 192 de la Constitution amendée - Considérant les confusions soulevées par la transmission des deux procès-verbaux du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire désignant de différents représentants au sein du Conseil Electoral Permanent; - Considérant l'obligation constitutionnelle du Chef de l'Etat de veiller au bon fonctionnement des institutions et de s'assurer de l'organisation des compétitions électorales ; - Considérant qu'à cette fin, et devant l'impossibilité du Parlement de désigner ses membres, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ont entamé des discussions afin de trouver une solution à cette crise ; - Considérant qu'en toute démocratie, l'organisation d'élections libres et crédibles est un attribut de souveraineté et qu'il importe de mobiliser toutes les ressources disponibles à cette fin - Considérant que la légitimité des élus dépend grandement de la crédibilité des élections et qu'il convient d'avoir la participation active de tous les secteurs organisés de la société ; - De l'ensemble de ces discussions, sous l'égide de la Plateforme « Religions pour la Paix Haïti », faisant office de facilitateur, il a été décidé ce qui suit : Article 1- Il sera formé un organe chargé de gérer provisoirement le Conseil Electoral Permanent en vue d'organiser les prochaines élections. Article 2- Sa dénomination est : Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent. Il est composé de neuf membres dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Législatif, trois (3) par le Pouvoir Exécutif et trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Article 3- Le mandat du Collège Transitoire du Conseil Electoral Permanent prend fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections. Article 4- Dans le cadre de cet accord, le Pouvoir Exécutif, si les circonstances l'exigent, pourra obtenir le retrait d'un ou de la totalité de ses représentants déjà désignés et installés au Conseil Electoral Permanent. Article 5- La Plateforme Religions pour la Paix Haïti conduira, avec le concours des Pouvoirs Exécutif et Législatif, les pourparlers nécessaires devant permettre au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire de résoudre le problème lié à la désignation de ses représentants au sein de l'institution électorale. Article 6- Le Pouvoir Législatif s'engage, une fois l'accord signé, à tenir l'Assemblée Nationale extraordinaire restée pendante, aux fins d'entamer le processus de désignation de ses représentants au Collège Transitoire selon la procédure adoptée par le Parlement. Article 7- Il sera maintenu entre les parties un dialogue permanent en vue de s'assurer du suivi dudit protocole qui prend effet dès sa signature et engage la responsabilité des parties. Fait et signé de bonne foi ce vingt-quatre (24) décembre deux mille douze en triple original. Pour le Parlement : les sénateurs Jean William Jeanty, François Lucas Sainvil, Jocelerme Privert et les députés Vikens Dérilus et Guerda Bellevue Benjamin. Pour l'exécutif : Me Grégory Mayard-Paul, conseiller spécial du président de la République Pour Religions pour la paix : Mgr Pierre-André DUMAS