Catastrophe naturelle et cas de force majeure : que dit la loi ?

Peut-on poursuivre une personne en dommages et intérêts si elle n’a pas pu respecter ses obligations par suite d’un cas de force majeure ? Quand et comment peut-on parler de cas de force majeure ? Parenthèse juridique répond à ses questions et à bien d’autres…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
26 oct. 2016 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste : Qu’entend-on par force majeure? Me Patrick Laurent : Un cas dit de force majeure est un évènement exceptionnel auquel on ne peut faire face. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de celui qui l’évoque. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels (www.droit-finances.net). Le Nouvelliste : En droit, quelles sont les conditions de la force majeure ? Me Patrick Laure
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