1. Généralités
Le gouvernement haïtien a publié au journal officiel Le Moniteur en date du 23 octobre 2015 le décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances. Il s’agit d’un cadre général dans lequel s’inscrit la gestion budgétaire et duquel doivent découler toutes les dispositions réglementaires régissant la matière. Ce décret, à l’instar de celui du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de fina