Destitution et invalidation : comment et pourquoi ?

La destitution concerne des fonctionnaires alors que l’invalidation est souvent utilisée pour des parlementaires en fonction. Dans ce numéro de Parenthèse juridique, nous répondons aux questions relatives au comment et au pourquoi dans les deux cas.

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
28 juil. 2016 | Lecture : 2 min.
Le Nouvelliste : Quelle est la différence entre la destitution et l’invalidation du pouvoir de quelqu’un ? Me Patrick Laurent : La destitution, c’est le renvoi ou la révocation d’un fonctionnaire. (Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2014, p.324). Tandis que l’invalidation est la décision par laquelle une assemblée, parlementaire par exemple, annule l’élection d’un de ses membres (Larousse 2016, p 753). Le Nouvelliste : Peut-on avoir quelques motifs de destitution pour les autorités judiciaires au regard de la législation haïtienne ?
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