Proposition de loi des députés Chancy et Jean-Philippe relative au certificat de décharge

La question - combien litigieuse ! – est étroitement liée aux conjonctures électorales. La question d’accorder décharge aux gestionnaires des deniers publics, qui répond aux exigences constitutionnelles consignées dans les articles 227-3, 229, 233 et 277-2, se pose en effet – et de façon houleuse – à chaque période électorale et à chaque fois qu’un nouveau gouvernement doit se mettre en place. À vrai dire, au nombre des pièces exigées par la loi mère et le droit électoral, figure le certificat de décharge pour les ordonnateurs, gestionnaire