Arrêts rendus
-André Milite contre Harry Lamarque. Selon les faits de la cause, il ressort de l’analyse du dossier que Harry Lamarque instancia en justice une série de personnes, dont André Milite, en revendication du droit de propriété. Le tribunal de première instance de Jacmel en accueillant l’action du demandeur consacra ses droits de propriété. Mécontent, l’un des assignés a interjeté appel de la décision. La cour d’appel de Port-au-Prince a rendu un arrêt le 27 février 2014, reçoit en la forme l’appel interjeté par André Milite, au fon