Le Nouvelliste : Est-ce qu’un citoyen a droit à une arme à feu ?
Me Patrick Laurent : Selon les dispositions de l’article 268.1 de la Constitution : « Tout citoyen à droit à l’autodéfense armée, dans les limites de son domicile mais n’a pas droit au port d’arme sans l’autorisation expresse et motivée du chef de la police. »
Le Nouvelliste : Quelles sont les conditions à remplir par un citoyen pour l’obtention d’une arme à feu ?
Me Patrick Laurent : Au terme de l’article 6 du décret du 12 janvier 1988 sur les conditions d’appro
Que dit la loi sur les permis de port d’arme ?
La révocation des permis de port d’arme la semaine dernière par le Conseil supérieur de la police nationale (CSPN) a suscité beaucoup de réactions dans la société. Cet article de Parenthèse juridique répond à certaines questions sur ce sujet.