Hauts fonctionnaires : faux débat

La notion de ''haut fonctionnaire'' est une expression qui n'a aucune existence juridique sinon statutaire.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
31 mai 2016 | Lecture : 4 min.
La notion de ''haut fonctionnaire'' est une expression qui n'a aucune existence juridique sinon statutaire. Elle est utilisée par commodité pour désigner une personne qui occupe un poste très élevé dans la fonction publique. On parle alors de ''grands commis'' de l'État. Sont considérés comme tels: le président de la République, le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État, les membres du Conseil électoral permanent et ceux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, les juges et les officiers du ministère p
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.