Importance des incoterms dans les marchés publics (phase préparatoire)

Quelle que soit la méthode de passation de marchés utilisée, un dossier d'appel d'offres de biens ou de travaux prévoyant la livraison d'équipements, de matériels, de médicaments ou autres doit contenir des critères précisant les obligations du vendeur quant aux services de transport et d’assurance requis pour l'exécution du marché. L'administration contractante peut exiger que la livraison se réalise conformément aux conditions internationales de vente applicables. Les règles régissant les termes de commerce international sont appelées « Inc