La poursuite, l’instruction et le jugement constituent les trois phases de l’enquête pénale. Dans tout cela, le commissaire du gouvernement est au centre. D’abord au moment de déférer les dossiers au cabinet d’instruction par le réquisitoire d’informer, ensuite par le réquisitoire définitif, enfin le jour du procès par son réquisitoire ou ses conclusions, soit pour la renonciation à l’accusation, soit pour demander la condamnation.
Il faut dire qu’après une infraction, les différents maillons de la chaîne se transforment en officiers de police
Délits et crimes : le parquet toujours au centre
Décidément, la Constitution et les lois de la République sont incontournables. On ne peut pas s’en passer. Elles font partie du quotidien. À force d’en faire bon usage, on finit par éviter bien des actes répréhensibles tels que contravention, délits et crime... Pour chaque catégorie, la Constitution et les lois de la République prévoient ce qu’il faut faire. Par exemple, en matière de contravention, la loi n’accorde pas aux acteurs du système judiciaire la possibilité de placer en détention préventive la personne poursuivie. Même en cas de délit, le prévenu est admis à se faire représenter par un avocat. Concernant le crime, la détention provisoire est obligatoire. Car l’ordonnance de renvoi est toujours assortie d’une ordonnance de prise de corps, a expliqué un homme de loi. Si, en dépit de cette ordonnance, la personne ou l’inculpé demeure introuvable, on doit enclencher la procédure des contumaces. Et le condamné par contumace veut obtenir un nouvel examen de son dossier, il doit d’abord se constituer prisonnier, a-t-il poursuivi. Autant de choses à savoir !