La Constitution de 1987 en son article 238 stipule que «les fonctionnaires indiqués par la loi sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine au greffe du tribunal civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction».
De son côté, la Convention interaméricaine contre la corruption (CICC), ratifiée par Haïti, prévoit en son article III un certain nombre de mesures préventives, dont «la création, le maintien et le renforcement des systèmes de déclaration des revenus, avoirs et dettes pour les personnes qui exercent des fonctio
Déclaration de patrimoine
Le Premier ministre Paul a donné le signal
M. Evans Paul a attendu un mois avant de faire sa déclaration de patrimoine au greffe du tribunal de première instance de Port-au-Prince. 16 janvier 2015- 16 février 2015: exactement un mois. Ainsi, il a donné le signal à tous les membres de son gouvernement pour remplir leur devoir civique.