Haiti-Rép dominicaine

La Cour interaméricaine des droits de l’homme condamne la Rép. dominicaine

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a condamné mercredi la République dominicaine pour violation des droits à la nationalité et pour déportations illégales de citoyens dominicains et de ressortissants haïtiens. Dans son verdict, la Cour appelle la République dominicaine à prendre toutes les dispositions afin d'empêcher la mise en application de l'arrêt 168-13 de la Cour constitutionnelle dominicaine et toute loi empêchant la jouissance de la nationalité à toute personne née sur le territoire dominicain.

Louis-Joseph Olivier
Par Louis-Joseph Olivier
22 oct. 2014 | Lecture : 4 min.
C'est la plus grande victoire enregistrée dans la bataille juridique entamée contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle dominicaine. Si les institutions régionales se contentaient jusque-là de dénoncer cette décision raciste de l'Etat dominicain, la Cour interaméricaine des droits de l'homme vient de passer à un niveau supérieur. Dans une sentence rendue publique ce mercredi, la Cour interaméricaine demande à l'Etat dominicain de prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la mise en application de l'arrêt du 23 septembre. Discr
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.