Samedi 1 octobre 2016









NATIONAL
Affaires Jean Bertrand Aristide

Y aurait-il des accrocs dans la démarche du juge Lamarre Bélizaire?


L'ancien président Jean-Bertrand Aristide est dans son droit s'il n'a pas répondu à l'invitation du juge Lamarre Bélizaire. C'est en tout cas ce que croit l'ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Claudy Gassant. Jean-Bertrand Aristide n'a commis aucune faute ni n'a manqué d'égard au juge d'instruction en ne se présentant pas au cabinet d'instruction, a déclaré celui qui entend tout simplement éviter à la justice d'être décriée davantage. Précisant d'emblée qu'il n'est pas l'avocat de l'ex-chef d'Etat, l'homme de loi dénonce ce qu'il appelle un accroc aux procédures dans la démarche du juge d'instruction Lamarre Bélizaire, très critiqué. « La juridiction du juge Lamarre Bélizaire est limitée au niveau de Port-au-Prince. Or, le président Jean-Bertrand Aristide n'est pas résidé dans la juridiction de Port-au-Prince », explique Me Gassant. « Si le juge souhaite auditionner l'ancien président, il peut donner une commission rogatoire au juge d'instruction de Croix-des-Bouquets où réside le fondateur du Parti Fanmi Lavalas. Il pourra même lui suggérer l'ensemble des questions à poser au prévenu », précise Claudy Gassant soulignant la différence entre le mandat d'arrêt et le mandat de comparution et le mandat d'amener. Si le premier peut être exécuté sur toute l'étendue du territoire, tel n'est pas le cas pour le second qui ne peut être exécuté que dans la juridiction où réside le prévenu, selon l'homme de loi. Estimant que le juge Lamarre Bélizaire ne pourra pas faire une perquisition chez l'ex-chef d'Etat si le cas se présente, Claudy Gassant a fait savoir que seul un huissier à la cour d'appel ou un autre dans la juridiction de Croix-des-Bouquets pouvaient signifier le mandat de comparution à l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide qui fait actuellement l'objet d'une enquête criminelle pour corruption, détournement de fonds publics et de blanchiment d'argent de la drogue. En ce qui concerne le mandat d'amener lancé mercredi par le juge Lamarre Bélizaire contre l'ancien président, Claudy Gassant croit qu'il y a encore un autre accroc dans la mesure où celui-ci résulte directement du mandat de comparution qui n'a pas été conforme à la loi. Le juge devra corriger ces accrocs qui peuvent handicaper le dossier, recommande l'homme de loi, qui n'enlève pas au juge Lamarre Bélizaire le droit d'instruire l'affaire. Plusieurs juridictions pour une même infraction «Plusieurs juridictions peuvent être compétentes pour une même infraction. Le juge d'instruction de la zone où l'infraction a été commise est compétent tout comme celui où on peut retrouver le prévenu», a déclaré pour sa part le président de l'Anamah, Durin Duret Junior, qui, au même titre que Claudy Gassant, explique que pour auditionner un prévenu ne résidant pas dans la juridiction du juge instruisant l'affaire, il faut légalement avoir recours à une commission rogatoire.











AUTEUR
Danio Darius

daniodarius001@yahoo.com

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