Une loi sur la nationalité pour rendre inopérant l’arrêt 168-13

Après plusieurs mois de négociations, d’analyses, de réflexions et d’échanges sur les conséquences de l’arrêt 168-13 du tribunal constitutionnel dominicain, le gouvernement Medina a enfin fait le dépôt du projet de loi sur la nationalité jeudi devant le Congrès de son pays. Il a fallu une campagne de sensibilisation des autorités haïtiennes d’une part, de l’ensemble des pays de la Caricom d’autre part pour dénoncer l’arrêt discriminatoire du tribunal constitutionnel et forcer le gouvernement à entendre raison. La saisine du Conseil permanent