Dimanche 21 décembre 2014




Le Nouvelliste - Petites Annonces

Dispositif de Jugement

Dispositif du jugement de divorce rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le neuf décembre deux mille neuf; 1) La dame Gisèle Laraque, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au NIF 003-032-931-0, ayant pour avocate Me Sibylle Théard Mevs, identifiée, patentée et imposée sous les nos. 003-005-437-0, 1,341,661, 130,301; avec élection de domicile au Cabinet Théard & Associés, sis à Port-au-Prince au No. 31 de l'Avenue Charles Sumner; demanderesse d'une part; et 2) Le sieur Jean-Loup Martinez demeurant et domicilié en France, défendeur d'autre part; Par ces motifs, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur les conclusions conformes du Ministère Public, accueille favorablement l'action en divorce produite par la dame Gisèle Laraque contre son époux; maintient le défaut requis et octroyé à l'audience du Mercredi 04 Novembre 2009; admet, à la lumière des pièces versées dans le dossier, le divorce entre la dame Gisèle Laraque et le sieur jean-Loup Martinez. Prononce la dissolution des liens matrimoniaux qui existait entre les dits époux pour injures graves et publiques aux torts de l'époux; ordonne à l'Officier de l'Etat Civil de Pétion-Ville, de transcrire sur les registres destinés à cette fin, le dispositif du présent jugement à sortir, moyennant les formalités préalables remplies, notamment la publication d'un extrait didit jugement dans un des journaux s'éditant dans la capitale; commet l'huissier Antoine Thélémaque Junior pour la signification du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par Nous, Cyprien Jn F. Denis Pierre, juge en audience publique, ordinaire et civile et divorce du Mercredi neuf Décembre deux mille neuf en présence de Berge Surpris, S./C. du Gouvernement jouant le rôle du Ministère Public à la dite audience, avec l'assistance de Marie Yolande Cadet Zetrenne, Greffier du siège. Il est ordonné, etc. En foi de quoi, etc. Ainsi signé: Cyprien Jn F. Denis Pierre, Juge et Marie Yolande Cadet Zétrenne. Pour expédition conforme collationnée Sibylle Théard Mevs