Modifier l'avant- projet de décret sur les collectivités territoriales

Des avancées au niveau de la question de concertation et à celui de la définition des sections communales Ce projet de décret semble favoriser la concertation, quand il demande que les candidats aux assemblées de section communale et aux assemblées municipales soient désignés par des organisations enregistrées à la mairie de la commune correspondante. Ce projet de décret pose différemment la question de la subdivision des communes en sections communales. Les zones urbaines, elles aussi, seront divisées en sections communales. Avec cela, la