Selon l’article 11 du décret du 28 février 1989 sanctionnant le délit de prix illicite, « tout commerçant est tenu d’afficher ses prix de vente par voie de marquage, d’étiquetage, ou d’affichage. Le non-respect de cette disposition constitue une contravention. Le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 gourdes à 3 000 gourdes ou d’un emprisonnement de 1 à 3 mois à prononcer par le juge de paix compétent ».
Me Patrick Laurent a souligné que la loi ne dit pas clairement dans quelle devise les prix doi