Nouveau Code pénal: la prostitution n'est pas punie, le proxénétisme, oui

Le nouveau code pénal qui doit entrer en vigueur dans bientôt 23 mois aborde la question du proxénétisme et de la prostitution. Amendes, emprisonnement et mesures d’interdiction sont prévues contre ceux qui aident, assistent, protègent, tirent profit de la prostitution d’autrui aussi bien que ceux qui embauchent, entraînent ou détournent une personne, exercent sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

Winnie Hugot Gabriel
Par Winnie Hugot Gabriel
10 août 2020 | Lecture : 7 min.

Selon le Lexique des termes juridiques, le proxénétisme se définit comme l'activité délictueuse de celui ou celle qui, de quelque manière que ce soit, contraint une personne à se prostituer, favorise ou tire profit de la prostitution d’autrui. De nombreux faits, pouvant directement ou indirectement  faciliter la prostitution, sont assimilés par le législateur à l’infraction du proxénétisme. Il apparaît donc que le proxénétisme est une infraction indissociable de la prostitution, laquelle pourtant n’en est pas une. 

CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.