Extrait des minutes du greffe de la Cour de cassation de la République

Au nom de la République La Cour de cassation, section spéciale, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi du sieur Dumarsais Mécène Siméus, propriétaire, demeurant et domicilié à Saint-Marc, identifié au No. 009-291-636-4 pour le présent exercice inscrit au registre électoral sous le numéro 1397 210, ayant pour avocats constitués Mes Louis Gary Lissade, Alcan Dorméus, Vognely Cadet et Joseph Guerdy Lissade du barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux Nos. 003-003-783-9, 630083, A-1093725; 003-005-498-3, 476906, A-125534