Du principe de l’unanimité au principe de la majorité de l’indivision en droit haïtien

Publié le 2018-07-04 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Conséquence résultant d’un fait ou d’un acte juridique, l’indivision est comprise, selon Serge GUINCHARD, comme « une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercée sur un même bien par des personnes différentes (coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts ». Du fait de son origine, il résulte une catégorisation doctrinale et même légale de l’indivision. A cet effet, l’indivision peut être conventionnelle suite à l’acquisition commune d’un bien faite par plusieurs personnes ou suite à l’acceptation commune d’une donation ou d’un legs. Elle est dite post-communautaire après la dissolution de la communauté des époux. Elle peut être aussi successorale suite à l’ouverture d’une succession. Dans le cadre de cet article, nous allons nous en tenir à ces deux dernières catégories. Cependant, indépendamment de la nature de l’indivision, elle jouit de la reconnaissance d’être une source potentielle de dissensions entre les coïndivisaires ou entre un indivisaire et un tiers. Une conjoncture qui rend, par ailleurs, difficile la mobilisation des biens fonciers indivis pour des extensions urbaines planifiées ou tout autre type de projet.

En dépit des conséquences fâcheuses qu’elle engendre, l’indivision des biens fonciers reste une situation très en vogue dans les îles anglophones et francophones de la Caraïbe. Ainsi, les travaux de recherches de certains spécialistes du foncier ou des disciplines connexes ont jusqu’ici prouvé la prédominance de l’indivision sur les petites propriétés privées en Haïti. Les chiffres se situent entre 13% et 63% de parcelles indivises dépendamment des régions. Plus récemment, lors des derniers travaux du Comité interministériel d’Aménagement du Territoire (CIAT) dans la Commune de Camp-Perrin, le nombre de parcelles indivises représentait 44% des parcelles privées situées dans la Commune. Cet état des lieux ne diffère pas de celui de la Martinique où ce gel du foncier avoisine les 40% . Pour pallier les répercussions inhérentes à l’indivision dans les départements d’Outre –Mer, des éléments de solutions ont été proposés et adoptés. Certainement, nous n’allons pas suggérer le mimétisme aveugle d'une société qui, de toute évidence, compte à son actif plusieurs réformes de son droit des successions. Mais, nous allons plutôt, suite à une brève présentation de la gestion de l’indivision en droit haïtien (I), examiner dans quelle mesure pourrions-nous instaurer dans notre législation le principe de la majorité (II).

Premier temps : L’essence de la gestion de l’indivision en Haïti

Une bonne compréhension de la gestion de l’indivision successorale ou post-communautaire dans notre ordonnancement juridique interne invite à une analyse consécutive du principe qui la gouverne ainsi que son régime juridique en droit haïtien.

L’unanimité : Principe gouvernant la gestion de l’indivision

Le principe d’unanimité s’intéresse principalement au consentement des détenteurs de droits collectifs sur un bien indivis. Comme l’indique Fabrice FIEVRE « les agissements d’un des coïndivisaires nécessitent donc l’accord unanime de tous les autres. Il ne peut décider unilatéralement des actes matériels ou juridiques tels que la conclusion d’une vente, d’un bail [….] ». Ce principe exige que tout acte de disposition ou d’administration relatif à un bien indivis soit subordonné au consentement de tous les indivisaires. Par ailleurs, il résulte d’un raisonnement déductif que la présence physique d’un indivisaire n’est point une obligation dès lors que ce dernier puisse manifester son consentement par le biais des mécanismes prévus par la loi. En ce sens, l’éloignement géographique de l’un ou plusieurs indivisaires ne saurait être entièrement la pierre d’achoppement empêchant la manifestation du consentement des indivisaires.

Par contre, le point épineux demeure l’obtention du consentement unanime des indivisaires lors d’une prise de décision relative aux biens indivis. Il arrive, dans la plupart des cas, que tous les indivisaires ne s’entendent pas sur les mêmes objectifs. Voilà ainsi ce projet de vente ou d’aménagement, agréé par certains indivisaires, stoppé par une divergence individualiste exprimée par d’autres. D’autant plus qu’une perpétuation de cette attitude risque de provoquer, à l’avenir, le délabrement ou l’émiettement du bien indivis. Ou pire, l’impossibilité de le partager ou d’en disposer. Une telle circonstance peut, par voie de conséquence, être à l’origine de certaines transactions immobilières malhonnêtes des indivisaires dérogeant ainsi au principe de l’unanimité. De pareils agissements, outre générateurs de conflits fonciers, constituent un frein aux investissements immobiliers, aux projets d’aménagement ou d’urbanisme et reste un manque à gagner pour l’administration fiscale. Considérant ces incidences que provoque le principe de l’unanimité, une éventuelle révision s’impose. Mais, avant toute démarche de la sorte, il serait mieux avisé de montrer brièvement l’encadrement juridique dont jouit la gestion de l’indivision.

L’encadrement juridique de la gestion de l’indivision en droit haïtien

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; et le partage peut être toujours provoqué, nonobstant prohibition et conventions contraires » (art.674 du C.civ). A la lumière de cette formule liminaire, le législateur attribue à l’indivision un caractère provisoire. Cependant, de cette règle découle une exception. Celle-ci, loin de se démarquer du principe, met plutôt l’emphase sur la possibilité légale octroyée aux indivisaires de maintenir conventionnellement l’indivision durant un certain laps de temps avec faculté de renouvellement (al.2 art 674 C.civ). En raison de ce caractère provisoire, le législateur a négligé de conférer à la gestion de l’indivision successorale ou post communautaire un véritable régime juridique organisé. Alors qu’entre autres, la réalité des parcelles indivises semble, paradoxalement, indiquer une pérennité du caractère provisoire de l’indivision. Ceci, en dehors de toute convention stipulant le maintien de l’indivision. Or, l’ancienneté de l’indivision amoindrit la sécurité foncière du bien indivis. Un fait qui contribue amplement aux difficultés qu’engendre l’indivision.

De ce fait, au nombre de ces implications, il incombe au législateur haïtien de remédier à cette regrettable lacune en instituant le principe de la majorité dans notre législation. Ce faisant, la gestion de l’indivision bénéficierait d’un véritable encadrement juridique. Faudrait-il en ce sens, à l’avenir, miser sur une amélioration du sort réservé aux parcelles indivises ? Tout élément de réponse à cette interrogation invite inéluctablement à une décortication dudit principe prédestinée à exhiber les particularités qu’il contient ainsi que ses champs d’application.

Deuxième temps : L’institution du principe de la majorité dans la législation haïtienne

Le principe de la majorité se veut une solution qui faciliterait la sortie de l’indivision en dehors du partage. D’emblée, une décision portant sur un acte de disposition ou de gestion relatif à un bien indivis ne sera subordonnée qu’à la décision issue d’une majorité. Ce principe mérite, ainsi, d’être approfondi tant au niveau du particularisme qu’il renferme qu’au niveau de son domaine d’application.

Le particularisme du principe de la majorité

Principe réputé salvateur des surfaces indivises, il est prévu dans moult législations qui ont dû l’adopter aux fins d’obvier aux maux de l’indivision. Certaines d’entre elles ont épousé une majorité de droits détenus par les indivisaires sur un bien indivis, d’autres préconisent la majorité d’indivisaires. Le premier choix présente un avantage et un inconvénient qui ne sauraient être négligés. De par ce principe favorisant la majorité des droits indivis détenus, un bien appartenant à un nombre indéterminé d’indivisaires pourrait être disposé au gré de l’indivisaire détenteur de la majorité des droits indivis. Certes, ce peut être un avantage parant à une recherche, tant bien difficile, d’un consensus unanime. Mais, c’est aussi un principe totalement libéral et exclusif eu égard au consentement des indivisaires dont les droits sont en minorité. Des particularités, qui en dépit des dispositions protégeant les indivisaires minoritaires, seraient génératrices de maints cas d’oppositions, d’actions en justice récurrentes et de conflits sociaux entre héritiers entre eux ou entre héritiers et le tiers acquéreur. Tous des obstacles aux projets immobiliers ou des transactions foncières envisagées. Néanmoins, l’adéquation de ce principe à la réalité sociale tant en milieu urbain qu’en milieu rural - ce que nous craignons- pourrait inviter le législateur à réfléchir sur une possibilité. Celle-ci consistera à octroyer à un indivisaire, au moins, la faculté de disposer ou d’administrer un bien indivis par un indivisaire sans le consentement préalable des autres. À cet égard, l’établissement d’une procédure spéciale relative à la protection des indivisaires rétifs est nécessaire.

Par ailleurs, le second choix tend vers l’obtention du consentement de la majorité des indivisaires pour tout acte d’administration ou de disposition qui concerne un bien immobilier indivis. L’institution du principe de la majorité dans cet aspect conviendrait pour le mieux dans une société où la gestion des biens fonciers indivis a souvent été source de discorde. Encore faut-il ajouter que ce principe n’exclura pas la possibilité pour les indivisaires minoritaires de s’opposer et d’agir en justice contre les agissements des indivisaires majoritaires jugés importuns. Le tribunal, dans ce cas, pourrait statuer sur la matérialisation du projet envisagé en tenant compte des droits des indivisaires minoritaires. D’où le caractère protecteur que se partagent les deux aspects du principe de la majorité de l’indivision, qui peut aussi être observé dans son domaine d’application.

Le domaine d’application du principe de la majorité

Une fois légalement institué, le principe de la majorité de l’indivision s’appliquerait, d’une part, pour tout acte d’administration et de disposition visant un bien indivis. Par contre, les actes de conservation pourraient être entrepris par un seul indivisaire puisqu’ils concernent « les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis ».

D’autre part, quoiqu’établi pour favoriser à tout indivisaire une sortie facile de l’indivision. Le principe de la majorité peut connaître des complications d’application découlant de l’état des indivisaires. À cet effet, ledit principe ne pourrait être appliqué si l’un des indivisaires est incapable, à moins qu’il ne soit représenté par son tuteur sous l’autorisation du conseil de famille. Cette mesure vise tant les mineurs en raison de leur âge que les majeurs interdits en raison de leur état d’imbécilité ou de démence habituel qui remettent en cause leur capacité de discernement. Par ailleurs, son application peut aussi être paralysée par l’absence présumée d’un indivisaire. Dans ce cas, les décisions relatives à tout acte de disposition ou d’administration seront suspendues jusqu’au prononcé du jugement de la déclaration d’absence dans les délais indiqués à l’article 105 du C.civ. Suite à ce jugement, l’absent pourrait être représenté par ceux qui auraient bénéficié de l’envoi en possession provisoire de ses biens.

Nonobstant le caractère protecteur et inclusif du principe de l’unanimité, il convient, pour des raisons guidées par la mise en valeur des parcelles indivises et l’aménagement du foncier, d’instituer dans notre législation le principe de la majorité de l’indivision. Cette réforme garantirait par ailleurs un meilleur encadrement légal de la gestion de l’indivision, laquelle est devenue une institution perpétuelle en Haïti. Cependant, loin d’être impeccable, le principe de la majorité de l’indivision indépendamment de son angle d’appréhension comporte des particularités. Ces dernières devraient impérativement captiver l’attention du législateur. Toujours est-il que l’institution légale de ce principe à elle seule ne saurait résoudre tous les maux fonciers générés par les parcelles indivises. L’accomplissement de cet idéal passe nécessairement par un contrôle effectif des coûts des opérations d’arpentage, surtout en milieu rural, qui trop souvent dissuadent les indivisaires à disposer du bien indivis en toute légalité.

-Bibliographie- BRUTUS, Marc Henry, Le partage d’ascendant, une issue à certains conflits résultant de l’indivision successorale, Le Nouvelliste, 8 décembre 2017. [En ligne] http://lenouvelliste.com/article/179200/le-partage-dascendant-une-issue-a-certains-conflits-resultant-de-lindivision-successorale FIEVRE, Fabrice, le droit des biens, Port-au-Prince, Editions Juris-Excel, 2012. ROGER, Patrick, L’indivision successorale, ce « fléau »pour le logement dans les outre-mer, Le monde, 17 janvier 2018, [En ligne] consulté le 23 janvier 2018. URL :http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/01/17/l-indivision-successorale-ce-fleau-pour-le-logement-dans-les-outre-mer_5242945_823448.html ORIOL Michèle, DORNER Véronique, « L’indivision en Haïti Droits, temps et arrangements sociaux », Economie rurale, pp.161-174 [en ligne] consulté le 28 avril 2018. URL : https://economierurale.revues.org/3552. SERIAUX, Alain, Successions et libéralités, Paris, Ellipses édition, 2013. TERRÉ, François et SIMLER, Philippe, Droit civil. Les biens, Paris, Précis Dalloz, 8e édition, 2010. THELOT, Ely, L’hégémonie du provisoire en Haïti. Aux origines de nos turbulences, Port-au-Prince, éditions de l’Université d’Etat, mars 2016 VANDAL, Jean, Code civil d’Haïti, Edityav, Port-au-Prince, Port-au-Prince, 2004.
Marc Henry BRUTUS, Juriste brutusmarchenry@gmail.com Auteur
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