Les organismes autonomes au regard du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'État

Publié le 2018-05-15 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Fénold MATHURIN, Av.

En règle générale, l’administration publique est l’instrument par lequel l’État concrétise ses missions et objectifs en vue d’améliorer les conditions de vie de ses citoyens. Si le décret du 17 mai 2005 portant l'organisation de l’administration centrale de l’État ne règlemente pas le fonctionnement des pouvoirs législatif et judiciaire, des institutions indépendantes et des collectivités territoriales, elle s’applique par contre aux organismes autonomes ou services techniquement décentralisés.

D’entrée de jeu, il faut faire la différence, et cette précision est de taille, entre les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique et ceux à caractère financier, commercial et industriel. En ce qui concerne la première catégorie comme, par exemple, les Presses nationales et la Bibliothèque nationale, pour ne citer que ces deux, les membres du personnel administratif et technique sont emargés au budget national et, de plus, ce décret, en son article 120-3, fait obligation à l’État de mettre à leur disposition des « dotations budgétaires inscrites au budget général de la République » , bien qu’ils jouissent de l’autonomie administrative et financière.

Il va de soi que lorsqu’on parle chez nous d’organismes autonomes, le regard se trouve surtout tourné vers l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA), l’Office d’assurance des véhicules contre tiers (OAVCT), l’office nationale de l’aviation civile (OFNAC), l’Autorité aéroportuaire nationale (AAN), qui sont entre autres des organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel. Force est de souligner, pour éviter toute confusion, que la Direction générale des impôts (DGI) et l’Administration générale des douanes (AGD) ne sont pas des organismes autonomes, c’est-à-dire des services techniquement décentralisés, mais plutôt des services techniquement déconcentrés. Il s’agit de structures mises en place hors des ministères pour remplir certaines tâches spécialisées qui leur sont dévolues. Les deux entités administratives (DGI et AGD) rattachées au ministère des Finances sont créées pour percevoir, collecter, pour le compte de l’État, des droits, taxes et impôts venant de citoyens et entreprises qui y sont assujettis.

À part cette particularité, il faut ajouter que les membres du personnel des entreprises publiques ne donnent pas ouverture à la carrière administrative, selon l’article 11-k du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.

Qui dit entreprise publique dit, du coup, organisme autonome à caractère financier, commercial et industriel, et rien que cela. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire les articles 126 à 134 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État.L’article 13 de ce décret parle plutôt d’établissements publics pour désigner les organismes autonomes quels qu’ils soient.

Autre remarque non moins importante : les agents des organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, sont assujettis, suivant les dispositions de l’article 125 du décret sur l’Administration centrale de l’État, aux dispositions de la loi portant statut général de la fonction publique.

Autrement dit, cette catégorie d’employés, contrairement à la précédente, ont le statut de fonctionnaires avec tous les droits et garanties que cela leur confère en matière de carrière et de retraite.

Cela dit, il ne faut pas nier que les agents des entreprises publiques inaptes au travail ont aussi droit à la pension d’invalidité qui sera liquidée par l’ONA à partir des cotisations de 2 à 6%, suivant le cas, prélevées mensuellement sur leur salaire, plus 2 à 6% versées par l’employeur comme sa quote-part, le tout devrait être régulièrement transmis à l’ONA pour constituer les fonds de retraite de l’assuré.

En fait, l’organisation et le fonctionnement des organismes autonomes, à défaut de loi organique, sont règlementées, pour l’essentiel, par les articles 116 à 161 de ce décret. Malgré les prescrits de l’article 128-1, rares sont les organismes autonomes qui disposent d’un Conseil d’administration véritablement opérationnel. La raison est que, à notre humble avis, un conseil d’administration est susceptible de rendre beaucoup plus lourde une structure administrative ayant à sa tête un directeur général nommé, comme le conseil d’administration, par arrêté présidentiel pris en Conseil des Ministres.et encore, il y a la méfiance…

Il va de soi que tous trois : conseil d’administration, ministre de tutelle, directeur général exercent à peu près les mêmes prérogatives en ce qui concerne la détermination de la politique générale de l’organisme concerné. La possibilité pour qu’il y ait une confusion de compétence est donc très grande.

En plus, il y a, en troisième lieu, le conseil de direction, composé de l’ensemble des directeurs sectoriels, qui élabore les programmes et projets de l’organisme. À bien des égards, l’établissement d’un conseil de direction (CODIR) est une étape importante dans la vie d’une entreprise privée ou publique. Charles-Henri Colonna, consultant et coach de dirigeants y voit

« Un garant de bonne gouvernance parce qu’étant le lieu privilégié où se discutent entre Directeurs les dossiers importants et stratégiques ».

Lors même que cet espace n’est pas connu formellement sous l’appellation de conseil de direction, mais ce qui est certain, c’est que la rencontre des directeurs donne la possibilité de gagner du temps en permettant à chaque fonction (administration, ressources humaines, finances, droit, équipements, opérations, planifications, etc.) de s’exprimer et de prendre rapidement les décisions en équipe.

Selon une source proche de l’Autorité aéroportuaire nationale (AAN), l’ex-directeur général Eucher-Luc Joseph a eu, durant son bref passage à la tête de l’institution, le mérite de mettre en place un conseil de direction. Malheureusement, l’initiative, aussi novatrice qu’elle ait été, n’a pas survécu après son départ pour n’avoir pas suivi, peut-être faute de temps, la procédure administrative requise en la matière.

La procédure, selon notre compréhension, aurait été que le directeur général, autorité compétente pour édicter les règlements administratifs, transmet son projet de règlement à la Primature par le truchement du ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), à l’effet de vérifier sa conformité aux normes juridiques supérieures avant sa publication dans le journal officiel Le Moniteur.

Il faut avouer, à leur décharge, que les directeurs généraux, avant et après lui, ont toujours pris l’habitude de se réunir régulièrement avec les directeurs sectoriels pour débattre, dit-on, des questions relatives au bon fonctionnement de l’AAN. On cite, à titre d’exemple, l’inauguration récente du vol Spirit Airlines au Cap-Haïtien, qui était le résultat des efforts conjugués de toutes les composantes de l’AAN, sous l’impulsion du directeur général Irving MEHU.

Nulle part dans ce décret ou dans la Constitution de 1987 amendée, qui est la norme suprême, il n’est fait obligation aux entreprises publiques de verser de l’argent, contrairement aux allégations du sénateur Patrice Dumont, au Trésor public pour alimenter le budget de la République, à part l’article 134 selon lequel «la loi de création d’une entreprise publique détermine les conditions et les limites de l’affectation des bénéfices réalisés à la fin de l’année fiscale».

Au contraire, si l’on s’en tient à l’article 126, c’est plutôt à l’État qu’il revient de financer les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel sur la base de leur rentabilité économique et sociale, pour produire des biens et services d’intérêt général.

Comme toute œuvre humaine, le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État comporte, malgré son utilité, des lacunes et des faiblesses, notamment en ce qui concerne les organismes autonomes. Si la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC-CA) est compétente, selon ce décret, pour statuer sur des cas de révocation survenus dans les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, rien n’est dit clairement pour les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel, bien que l’usage veuille que le tribunal compétent en cette matière soit le tribunal spécial du travail, initialement crée pour trancher les litiges opposant patrons et ouvriers des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, ainsi que les travailleurs domestiques dans le sens de l’article 254 du Code du travail.

En définitive, nous appelons à l’adoption d’une loi portant organisation et fonctionnement des organismes autonomes où la question du statut des employés des organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel soit pris en compte, ce qui pourrait faire d’eux de véritables fonctionnaires. Du coup, ils seront à l’abri des mesures de révocation souvent arbitraires et abusives, prises à leur encontre. Il faut y penser, et cela sérieusement.

Fénold Mathurin, Av.

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