Les juges de la deuxième section de ladite cour ont rendu les quatre arrêts suivants :-Héritiers Pothel contre Arnold LouismaDe quoi s’agit-il ?Sur assignation en référés le 19 janvier 2017par la dame Sivélia Louisma représentée par son mandataire Joseph Ducarmel Guirand, le juge a rendu, en date du 3 février 2017 une ordonnance de défaut répondant au dispositif suivant : « Par ces motifs, nous, juge de référés, après en avoir délibéré au vœu de la loi, nous nous déclarons compétents ; accueillons l’action de la requérante parce que juste et fondée ; déclarons que les procédés, incorrections et irrégularités, tels que constatés par le procès-verbal de constat du juge de paix de Pétion-Ville et utilisé dans le cadre de la poursuite de l’exécution du jugement de défaut du 11 juin 2015 prouve que n’a pas été consommée l’exécution du jugement par défaut du 15 juin 2015 entamée par l’huissier Davidson Jean-Marie ; qu’ils ne constituent nullement une exécution au sens de l’article 297 du CPC ; que les nombreuses irrégularités, notamment au niveau de l’identité de la partie défenderesse entachent les différentes procédures ; ordonnons en conséquence, qu’il soit sursis à la tentative d’exécution en attendant que les assignés se conforment aux exigences de la loi;La partie défaillante, après avoir obtenu du doyen, une ordonnance administrative, a formé opposition contre ledit jugement.
