L’exequatur en justice pénale haïtienne: une pratique contra legem

Coin du droit

Publié le 2018-01-18 | Le Nouvelliste

Il est si facile de se plier à la pratique. De faire comme on fait. Que la tradition et les pratiques ont la fâcheuse tendance à nous retenir de tout effort de dépassement. Même de celui de nous instruire mieux de certaines questions préjudicielles pourtant. L’exequatur en est.

Exequatur avez-vous dit ?

Pour une meilleure intelligence de la notion d’exequatur, nous avons retenu trois définitions proposées par le Guillen et Vincent, à la 13e édition de leur Lexique des termes juridiques. Définitions suivant le droit international privé, le droit international public et, plus généralement, la procédure civile. Il n’est pas nécessaire de rappeler que, dans la famille juridique romano-germanique, le droit civil couvre la plus grande part, et que la procédure civile, donc, est essentielle. Soit.

En droit international privé, l’exequatur s’entend de la « force exécutoire octroyée par l’autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. Ou encore la procédure qui lui reconnaîtra ou non cette force exécutoire ». Autrement dit, vous nous suivez, seuls les jugements rendus par une juridiction étrangère sont faibles ou manquent de force exécutoire.

Il s’agit seulement de l’ « acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l’autorise à exercer ses fonctions » pour le droit international public.

Allons-y pour la procédure civile : C’est l’ « ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire, d’une sentence rendue par une justice privée ». Par exemple, chez nous comme pour la France, une sanction arbitrale.

En Haïti, il est…

Cette notion n’est pas étrangère au droit haïtien, bien que nos recherches (peut-être pas suffisantes) aient plutôt montré que le terme ne figure pas en propre dans le droit haïtien. Nommément du moins. Nous y reviendrons.

Dans la pratique, en matière pénale (c’est d’ailleurs ce qui motive ce papier), l’exequatur fonctionne comme il est défini en droit international privé ou en procédure civile plus haut. Seulement l’autorité compétente est le parquet. Une pratique illégale, absurde et contre nature. Vous verrez bien.

Absurdité de l’exequatur

Dans les facs de droit, en procédure civile (en Haïti), on nous enseigne que les jugements se terminent tous par une formule consacrée que l’on appelle le « mandement exécutoire ». Si peu donc que nous disposons encore de notre bon sens, ledit jugement est exécutoire par lui-même. En réalité, sa force exécutoire s’origine de l’autorité qui le rend : le juge. N’est-ce pas qu’on dit qu’il est « Dieu » ? Qu’un jugement d’acquittement « nécessite » en plus l’approbation (l’exequatur) du parquet, qui est pourtant l’autorité poursuivante, voilà ce qui ne manque pas d'être absurde! Tout fonctionne comme si les tribunaux de la République étaient « étrangers » aux questions haïtiennes, ou qu’ils manquent de compétence ou d’autorité. C’est une absurdité aussi parce que celui qui au final décide de l’opportunité, pendant un instant du moins, de la libération du prévenu ou de l’accusé, c’est le superavocat, qui devient seul juge, que nous reconnaissons dans le commissaire du gouvernement. Il est donc juge et partie.

Illégalité de l’exequatur

En réalité, un détour s’impose. L’article 501 du Code de procédure civile parle de l’exequatur, si on veut. Il rappelle sa nécessité quand il dit que « nulle décision ni acte ne pourront être mis à exécution s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont pas terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 284 du présent code ». Donc, comme chez les Français (en droit international privé), il faut un « mandement » ou exequatur.

Le plus important pour nous, c’est que ce « mandement » est incorporé au jugement en droit haïtien. C’est d’ailleurs une obligation substantielle du jugement prévue à l’article 284 du Code de procédure civile. Que dit l’article ? « Il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux officiers du ministère public près les tribunaux civils d’y tenir la main ; à tous commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis… »

Les jugements, littéralement, sont des ordonnances exécutoires. Mieux encore, les « officiers du ministère public » sont tenus « d’y prêter la main ». Pas de l’affaiblir. Ainsi donc, l’officier de la force publique qui refuse de libérer pour défaut d’exequatur rentre en rébellion avec les lois de la République. De même donc pour le commissaire du gouvernement qui poserait la nécessité d’un quelconque exequatur. En réalité, il s’agit d’un excès de pouvoir des commissaires qui imposent l’exequatur. Et aussi d’un défaut de service chez nous, avocats, qui nous montrons complaisants à cette pratique archaïque et totalitaire. C’est un contrôle usurpé par l’exécutif qui menace les droits fondamentaux et s’oppose aux principes cardinaux du droit et de la justice.

Le nécessaire débat

Bien entendu, la Cour de cassation paraît ne pas être totalement d’accord avec nous. Car elle a bien précisé, au contraire de ce que nous comprenons, que « le mandement ou formule exécutoire ne fait pas partie intégrante du jugement », selon une note jurisprudentielle attachée au bas de l’article 284. Et néanmoins, elle renforce notre propos principal : qui est la force inhérente du jugement. Car elle précise que l’omission même de la formule exécutoire n’anéantit pas le jugement, ne l’annule pas.

Confrères (avocats), mettons un frein à cette pratique surannée. Magistrats (je ne songe pas au ministère public), ordonnez donc que les prévenus soient libérés depuis la salle d’audience. La construction d’un État de droit nous requiert tous. Chacun en ce qui le concerne. Commissaires, ne retenez plus ceux que la loi libère : l’administration n’a pas ce droit. Sauf quand sa politique c’est de prolonger la détention, légale ou arbitraire.

Ses derniers articles

Réagir à cet article

Nous avons remarqué que vous utilisez un bloqueur de publicité.

Notre contenu vous est présenté gratuitement à cause de nos annonceurs. Pour continuer à profiter de notre contenu, désactivez votre bloqueur de publicité.

C'est éteint maintenant Comment désactiver mon bloqueur de publicité?

How to disable your ad blocker for our site:

Adblock / Adblock Plus
  • Click on the AdBlock / AdBlock Plus icon on the top right of your browser.
  • Click “Don’t run on pages on this domain.” OR “Enabled on this site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
Firefox Tracking Prevention
  • If you are Private Browsing in Firefox, "Tracking Protection" may casue the adblock notice to show. It can be temporarily disabled by clicking the "shield" icon in the address bar.
  • Close this help box and click "It's off now".
Ghostery
  • Click the Ghostery icon on your browser.
  • In Ghostery versions < 6.0 click “Whitelist site.” in version 6.0 click “Trust site.”
  • Close this help box and click "It's off now".
uBlock / uBlock Origin
  • Click the uBlock / uBlock Origin icon on your browser.
  • Click the “power” button in the menu that appears to whitelist the current website
  • Close this help box and click "It's off now".