En cassation comme dans les autres juridictions de jugement, ce sont les mêmes cas qui se répètent, avec des nuances. Un cas peut être similaire, bien entendu,mais ce qui fait la différence, c’est que la Cour de cassation statue sur les faits de droit et non sur le fond. Tandis que, dans les autres instances de jugement, le juge se prononce sur la forme et sur le fond.
Pour être plus clair, on se réfère à une note jurisprudentielle, placée au bas de l’article 282 du Code de procédure civile annoté par Me René Matard, note # 39 qui stip