Des conseils au président de la République à propos des recommandations du rapport de COSFIPP

Publié le 2017-12-27 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

Suite à une rencontre au Palais national à l’invitation du chef de cabinet du président de la République avec des représentants de partis politiques le 14 septembre 2017, un Comité de suivi pour le financement et l’institutionnalisation des partis politiques (COSFIPP) a pris naissance. Ce comité, le 30 novembre dernier, a présenté un rapport dans lequel des recommandations sont formulées à l’exécutif.

Si d’un côté nous reconnaissons que parmi les recommandations, des points importants ont été soulevés, qui, nous supposons, pourraient contribuer à bien des mesures au renforcement et à l’institutionnalisation réels des partis, il se trouve que parallèlement le rapport regorge d'un ensemble de recommandations dont, personnellement, je ne saisis pas le fondement ou la justification.

J’avais voulu éviter de faire langue de bois sur un sujet pareil, surtout lorsque je peux prévoir toutes les conséquences que de telles décisions pourraient avoir sur l’ensemble de la société. Ainsi, j’ai décidé, comme l’aurait dit Jérôme Bindé, de « reboiser ma langue », pour ne pas être complice du grand silence remarqué sur cette question.

D’abord, on est unanime à reconnaître que le financement public aux partis politiques est fondamental à la santé de notre démocratie de sorte que ces derniers, par des mécanismes clairement définis, puissent disposer de moyens d'effectuer leurs dépenses opérationnelles et limiter le plus possible leur dépendance à des particuliers ou entreprises privées. L’absence de ce type de financement, l’affaiblissement et des fois la disparition d’un ensemble de structures politiques importantes qui auraient pu exister encore. Faute de moyens, ils perdent leurs sympathisants et, pire, des élus qui, aux prochaines élections emboîtent le pas avec une nouvelle plateforme politique. On a politiquement perdu le sens des structures pour nous conforter à une dynamique de « mouvance ».

Tout cela pour dire que je reconnais l’importance du financement public aux partis politiques qui généralement les aide à s’acquitter de leurs fonctions essentielles. Parallèlement, il est fondamental que ledit financement ne soit pas un outil de chantage entre les mains de l’exécutif. L’Espagne, par exemple, a connu une situation de ce genre, où le gouvernement socialiste a augmenté de 150% l’aide aux partis politiques dans le budget de 1987 comme moyen de compensation à la suite de l’adhésion de l’Espagne à l’OTAN. Et en Autriche, la manipulation du financement public aux partis politiques a permis de passer de 4 millions de shillings autrichiens en 1975 à 14 millions en 1985, avant d’être ramené à 3 millions en 1987, lorsque le Parti Vert a fait son entrée au Parlement avec huit députés.

C’est en effet ce dont j’ai peur en ce qui concerne le rapport du COSFIPP qui dit d’entrée de jeu : « La stricte application de la loi étant conflictuelle… ». Or, c’est la loi qu’il faut strictement appliquer pour éviter toute forme d’instrumentalisation du financement public aux partis politiques. Si le président Jovenel Moïse décide d’appliquer à sa manière le financement aux partis, ce ne sera pas étonnant non plus que la prochaine administration décide, pour X raisons, d’accorder suivant ses critères le financement aux partis.

Maintenant, non seulement que par principe, le président de la République ne peut pas passer outre une loi votée par les deux chambres et publiée dans le journal officiel, mais nous ne manquerons pas non plus de jeter ne serait-ce que fortuitement un regard sur le contenu du rapport.

En effet, sous aucun prétexte, on ne peut ne pas reconnaître la valeur du travail effectué par les membres du COSFIPP, dont je ne saurais oser douter de leur bonne volonté. Ces personnalités ont travaillé sans relâche pendant deux mois et ont fait un travail transparent en annexant au document toutes les discussions effectuées. Je suppose que dans le cadre d’un amendement de la loi sur les partis politiques, la plupart des propositions seraient intéressantes, nonobstant leurs quelques ajustements. Néanmoins, il se trouve que certaines des propositions soient inappropriées, voire contraires aux principes qui guident, généralement, le financement public des partis à travers le monde.

Parmi les dix critères subjectifs qui sont proposés au président de la République, nous pouvons lire par exemple :

1. Un critère dix pour cent (10%) ajouté à ceux prévus par la loi : 7% répartis à parts égales aux partis actifs avec un candidat à la présidence depuis 2006.

Commentaire : On ne peut pas financer des partis sur la seule base qu’il participe aux élections depuis 2006. C’est insuffisant, et cela revient à gaspiller l’argent des contribuables. Ce type de financement et lié aux performances électorales des partis ou au nombre d’élus dont ils disposent par l’application du principe de la stricte proportionnalité ; ou bien chaque parti indistinctement reçoit la même somme d’argent quel que soit le nombre d’élus ou de performance électorale. Ce qu’on appelle le principe de la stricte égalité.

2. Une allocation loyer mensuel de 100 000 gourdes par mois à tous les partis politiques durant cette période de transition.

Commentaire : Je dois rappeler qu’il s’agit de l’argent des contribuables ; que l’exécutif ne peut pas et ne devrait pas penser en disposer comme bon lui semble. Nous pensons que si un ensemble de partis souhaitent bénéficier du financement public et qu’ils n’ont pas eu la performance électorale requise par la loi, le mieux c’est qu’ils se regroupent pour avoir de meilleures performances. Distribuer ainsi l’argent des contribuables revient à encourager l’atomisation des partis.

3. 5% du budget réparti à parts égales entre les partis ayant obtenu 1,500 votes et plus à l'élection présidentielle 2016, tous candidats confondus.

Commentaire : Nous parlons d’un pays qui dispose d’un électorat qui dépasse cinq millions de votants. Que représente 1,500 voix dans l’ensemble des cinq millions. Avec de telles mesures, cela n’aura pour effet que la prolifération davantage de partis, sans que cela ait de conséquences sur la qualité de la démocratie dans le pays. Non seulement qu’on se plaint déjà de la performance de nos partis et candidats qui obtiennent des scores depuis un nombre de temps.

Il est important que les efforts d’institutionnalisation des partis ne fassent pas de ces derniers des outils de rente, pour au final arriver à une situation où c’est la population qui s’opposerait à leur financement public, comme cela s’est produit en Italie en 1994 et dans beaucoup d’autres pays encore. Bien entendu, je comprends l’idée dégagée à travers le document qui veut que le financement public doit être organisé de sorte que plus de partis politiques puissent en bénéficier. Mais en même temps, cela ne peut pas se faire à géométrie variable. Car ce n’est pas le financement qui doit répondre aux partis, ce sont de préférence aux partis de répondre aux critères de financement.

Le mieux pour le président Jovenel Moïse serait d’appliquer la loi. Sinon – étant donné que le PHTK et alliés sont majoritaires dans les deux chambres – qu’il enclenche un processus d’amendement. Mais passer outre les prescrits légaux relatifs au financement des partis revient à créer un mauvais précédent.

PS. : Le rapport COSFIPP https://issuu.com/mathiaspierre5/docs/rapport_final_du_cosfipp_04

Roudy Stanley PENN Politologue-Auteur Directeur Général/ PoliticoTech Auteur
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