Le partage d’ascendant, une issue à certains conflits résultant de l’indivision successorale

Publié le 2017-12-07 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

« Rara concordia inter fratres ». Cette maxime met en exergue les conflits auxquels sont exposées les familles. Ils peuvent aussi naître lors du partage d’un patrimoine successoral. Celui-ci étant défini comme l'ensemble des biens, droits et actions qui appartenaient au défunt et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Le décès fait naître automatiquement une situation d’indivision entre les divers héritiers du de cujus. Ils sont ainsi appelés provisoirement à exercer les mêmes droits sur les biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt. Cette situation oblige le partage entre les héritiers, puisqu’ils ne sont pas contraints de demeurer dans l’indivision (art 674 du code civil haïtien.- c.civ). Cependant, le partage de ces biens peut être confronté à des difficultés compliquant sa réalisation et font perdurer l’indivision. Ces difficultés peuvent résulter d’un désaccord qui existe au sein de la famille, ou tout simplement de la situation des biens qui font l’objet du partage. Le législateur haïtien, dans le but de prévenir ces situations néfastes au partage, a prévu, aux articles 882 à 887 du c.civ, le partage d’ascendant. Il permet aux père, mère et autres ascendants de faire la distribution et le partage de leurs biens entre leurs enfants et descendants avant leur mort. Il constitue un partage anticipé qui évite le morcellement insignifiant des biens, que pourrait causer la durée de l’indivision. De par ce mécanisme, les parents, connaissant la préférence de leurs enfants, peuvent alors leur attribuer des lots qui leur conviennent.

Le partage d’ascendant se révèle d’autant plus important dans le domaine foncier en Haïti dominé en grande partie par l’indivision. Une situation qui continue de générer bon nombre d’altercations entre héritiers et héritiers et entre particuliers. Surtout, quand l’indivision date de plusieurs années et le partage se révèle quasi impossible. Ces conflits portent souvent atteinte à des droits fondamentaux qui sont : le droit à la vie, le droit de propriété et ont des répercussions sur la vie sociale et économique du pays. D’où la nécessité de recourir à un moyen pouvant aider à prévenir ces situations. Dans cette optique, nous présenterons le partage d’ascendant comme un mécanisme approprié, tout en tenant compte de ses modalités de constitution (I) et les contrariétés à sa bonne mise en œuvre (II).

Premier temps : Les modalités de constitution du partage d’ascendant

Le partage d’ascendant, pour être opérationnel, répond à des conditions relatives au fond et à la forme qu’il peut revêtir.

Les conditions de fond gouvernant le partage d’ascendant

À travers l’article 882 du c. civ, le législateur fait des père et mère ou autres ascendants sains d’esprit les principaux auteurs du partage d’ascendant. Les enfants deviennent les principaux bénéficiaires de ce mécanisme. Cette latitude accordée aux parents leur permet d’opérer un partage qui correspond aux attentes de leurs héritiers présomptifs. De par cette disposition, le législateur pose une restriction quant aux personnes pouvant bénéficier de ce partage. L’objectif étant de prévenir les conflits entre héritiers et un particulier. Ainsi, il serait irrationnel que le législateur laisse entrer une tierce personne dans cette sphère.

Par ailleurs, l’article 882 du code civil ne pose aucune condition quant à la nature de la filiation envisagée. Face au mutisme de cette disposition, la nature de la filiation importe peu. L’existence d’un lien de parenté entre l’ascendant et le bénéficiaire du partage suffit. Autrement dit, peuvent bénéficier du partage d’ascendant, les enfants issus d’une filiation naturelle , adoptive ou légitime. Encore, un autre avantage que recèle le partage d’ascendant. Surtout, lorsque nous tenons compte des conflits qui existent entre les différents héritiers issus de lits différents lors du partage des biens ayant appartenu à l’ascendant décédé.

Si le législateur s’était intéressé à la qualité des personnes pouvant bénéficier et effectuer le partage d’ascendant, la situation des biens à partager ne le laisse pas indifférent. A cet effet, l’article 884 du c.civ permet à l’ascendant d’opérer le partage sur tout ou une partie des biens qui lui appartiennent. Les biens qui sont en indivision ne sauraient alors faire l'objet d'un tel partage. Une disposition qui se veut protectrice dans la mesure où elle tente d’éviter les éventuelles contestations qui pourraient naître soit entre les héritiers et une tierce personne. Ou encore, soit entre deux groupes d’héritiers distincts. Les conditions de fond étant brièvement exposées, il nous faut à présent montrer celles relatives à la forme que peut épouser le partage d’ascendant.

Les conditions relatives à la forme

Le partage d’ascendant répond à un formalisme dicté à l’article 883 du c.civ. Il peut se réaliser par actes entre vifs (donation) ou testamentaires. Encore faut-il que ce partage respecte les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et les testaments. Cette exigence faite par le législateur requiert une description successive des formalités du partage d’ascendant réalisé par le biais d’une donation et d’un testament. D’abord, le partage d’ascendant effectué sous forme de donation, appelé donation-partage, doit être fait par acte authentique. Cette condition est obligatoire dès qu’il s’agit d’actes portant donation entre vifs. En d’autres termes, la donation-partage qui serait réalisée par un simple jeu d’écriture sera nulle et ne produira aucun effet légal. Ensuite, la donation-partage pour être valide doit être soumise à une formalité d’acceptation prévue à l’article 751 du c.civ. Elle doit se faire dans l’acte notarié qui opère le partage, ou à défaut, dans un acte authentique. D’où, l’application du principe du parallélisme des formes. Le législateur accorde ainsi la possibilité au donataire d’accepter ou de répudier une donation-partage à lui faite. Ainsi, les conditions de formes relatives à la donation-partage supposent une entente familiale afin que les donataires puissent accepter les lots qui leur reviennent. Toutefois, l’entente familiale n’est pas constamment au goût du jour. Dans certains cas, l’ascendant, par peur d’être évincé par ses donataires, peut se réserver un droit d’usufruit sur les biens attribués aux donataires. Ou encore, il peut opérer le partage sur une partie de ses biens. Dans d’autres cas, il pourrait alors recourir au testament-partage. Une autre forme du partage d’ascendant.

Le testament-partage est un acte unilatéral par lequel un de cujus procède par testament, entre ses héritiers, au partage des biens compris dans sa succession . Il prend effet le jour du décès du testateur. A l’instar de la donation-partage, la validité du testament-partage est assujettie aux conditions de forme et de fond prévues par le code civil. D’une part, il doit revêtir l’une des trois formes de testament prévues aux articles 778 et suivants. du c.civ. D’autre part, l’acceptation demeure l’ultime condition permettant à l’héritier de recueillir dans son patrimoine les biens qui lui sont légués. Ainsi, le testament-partage reste l’outil le mieux approprié pour opérer un partage entre héritiers dans un milieu où l’entente familiale fait défaut. Car, dans le testament-partage, le défunt impose un partage à ses héritiers qui n’auront qu’à l’accepter ou le refuser.

La donation-partage et le testament-partage visent à écarter les dangers résultant de l’indivision ou lors d’un partage entre héritiers. Chacun de ces modes de transmission du patrimoine serait utilisé dans des circonstances différentes. Suivant l’harmonie qui existe entre les héritiers présomptifs, ou entre l’ascendant et ses descendants. Toutefois, une bonne mise en œuvre de ce mécanisme peut être tempérée. Alors, il convient de relever les contrariétés à sa bonne mise en œuvre.

Deuxième temps : Les contrariétés à une bonne mise en œuvre du partage d’ascendant

Le partage d’ascendant peut se heurter à des complications d’ordre juridique. Au nombre de ces contrariétés, il sied de mentionner le partage inégalitaire et l’évolution du patrimoine de l’ascendant après le partage.

Le partage inégalitaire

Le partage d’ascendant ayant pour but d’obvier aux litiges entre héritiers ne peut admettre la réalisation d’un partage inégalitaire. Un tel partage serait même à l’origine des conflits entre les héritiers. Dans ce cas, le législateur a opté pour un partage entre tous les héritiers. En ce sens, l’article 885 du c. civ indique que ce partage doit être effectué entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès de l’ascendant. Ainsi, l’oubli de l’un d’eux rendrait nul ce partage. Le législateur entend ainsi protéger, d’une part, les enfants qui seraient négligés ou punis par l’ascendant lors du partage. D’autre part, elle tend à prévenir les éventuelles altercations qui pourraient surgir avec l’apparition d’un héritier négligé lors de ce partage. Par ailleurs, d’autres faits pouvant handicaper la réalisation du partage d’ascendant restent à signaler.

Parmi ces faits, nous distinguons l’attribution, à un copartagé, d’une part plus importante par rapport à celles octroyées aux autres. Dans ce cas, le risque de conflit entre ces héritiers est évident. La loi permet à cet effet aux copartagés qui se sentent lésés d’attaquer ce partage en justice. Une action en rescision du partage leur est alors laissée à la disposition. Deux situations peuvent donner lieu à cette action. D’une part, elle peut être intentée par un copartagé pour cause de lésion de plus du quart. D’autre part, l’octroi à un copartagé d’un avantage plus grand que la loi ne le permet, autorise les héritiers à intenter cette action. Ce dernier cas nécessitera une appréhension des notions de quotité disponible et de réserve légale prévues aux articles 741 à 749 du c.civ. Des notions que nous n’avons pas abordées dans ce travail.

Ces dispositions prévues à l’article 886 du c. civ visent ainsi à éviter qu’un héritier soit grandement favorisé par l’ascendant au détriment des autres. Un fait qui, à l’avenir, occasionnerait des conflits entre les héritiers. Ainsi, le partage inégalitaire constitue un obstacle à l’application du partage d’ascendant. Dans cette situation, les biens seraient partagés sous l’égide de la dévolution légale. Il incombe à présent aux parents soucieux de la pérennité de l’harmonie familiale, de prendre en considération ces dispositions lors d’un partage anticipé de leurs biens. Outre le partage inégalitaire, l’application du partage d’ascendant peut connaitre d’autres tempéraments, notamment, l’évolution du patrimoine de l’ascendant après le partage.

L’évolution du patrimoine de l’ascendant après le partage

L’évolution du patrimoine de l’ascendant après le partage n’est possible que si ce partage a été opéré sous la forme de donation- partage. Il est de principe que les biens donnés en donation doivent être des biens présents (art. 762 du c.civ). Cette règle est aussi valable pour la donation-partage. De ce fait, après le partage réalisé sous forme de donation-partage, le patrimoine est sujet à des évolutions. De nouveaux biens pourraient entrer dans le patrimoine de l’ascendant. À cet effet, à la mort du disposant, ces biens seront en indivision. À moins qu’il n’ait eu le temps de les partager avant sa mort. Dans le cas contraire, ces biens seront partagés conformément aux règles régissant la dévolution légale. Ainsi, les dangers de l’indivision referont surface. Certes, le partage d’ascendant a été réalisé. Mais la prévention des conflits entre héritiers souhaitée par le disposant restera inopérante. Ce pourquoi le partage d’ascendant qui a été réalisé subsiste encore. C'est pourquoi, les éventuels risques de discordes entre héritiers, à l’avenir, ne sont pas à exclure suite d'une donation-partage.

Pour pallier cette situation, l’ascendant théoriquement ne devrait pas acquérir d’autres biens après la donation-partage s’il veut éviter une situation d’indivision après sa mort. Cette solution parait inepte. De ce fait, il serait préférable de recourir au testament-partage. Celui-ci peut comprendre les biens présents et ceux à venir et peut être modifié à tout moment. Ce mécanisme juridique peut être aussi retenu par les parents qui, par peur, hésiteraient à partager leurs biens sous forme de donation-partage.

Si modeste soit-il, ce texte met en lumière un mécanisme de partage d’une utilité particulière. Il ne prétend pas résoudre l’intégralité des maux que provoquerait l’indivision successorale. Ni d’avoir épuisé tous les aspects du sujet. Toutefois, il a tenté de présenter le partage d’ascendant comme une solution à certains conflits résultant de l’indivision successorale. Cette solution serait utilisée par les parents voulant épargner leurs héritiers présomptifs des dangers de l’indivision. Cet avantage, qu’elle confère, veut bien sauvegarder la paix des familles qui pourrait s’estomper lors d’un partage successoral. Aussi, l’application du partage d’ascendant garantirait une bonne cohésion sociale et inviterait à l’investissement. Encore faudrait-il que l’ascendant tienne compte des formalités requises et des contrariétés qui tempèrent la bonne mise en œuvre du partage d’ascendant. Par ailleurs, eu égard à l’élégance de cette institution, le législateur haïtien a la possibilité d’étendre ce mécanisme au bénéfice des collatéraux privilégiés de l’ascendant sans postérité. L’étendue de ce mécanisme permettrait d’évacuer les discordes qui sont susceptibles de naître entre les sœurs et frères de l’ascendant après sa mort lors du partage de ses biens.

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-Bibliographie-

LEROYER Anne-Marie, Droit des successions, 3me éd., Dalloz, coll. « Cours », Paris, 2009.

ORIOL Michèle, DORNER Véronique, L’indivision en Haïti Droits, temps et arrangements sociaux, Economie rurale [en ligne] consulté le 3 novembre 2017. URL : https://economierurale.revues.org/3552.

PIERRE-LOUIS Patrick, Code civil, éditions Zémès, Port-au-Prince, 2011.

RENAUT Marie-Hélène, Histoire du droit privé personnes et biens, Ellipses, Paris, 2008.

SERIAUX Alain, Successions et libéralités, Ellipses édition, Paris, 2013.

Marc Henry BRUTUS, Juriste brutusmarchenry@gmail.com Auteur

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