Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 5 avril 2017, le gouvernement fait exigence aux fonctionnaires de l’État, utilisateurs des véhicules immatriculés « Service de l’État (SE) », de ne point mettre à leur profit, après les heures de bureau, lesdits véhicules, sauf avec l’autorisation de l’autorité de tutelle. Ces derniers, d’après l’article 9, doivent « obligatoirement être garés dans un espace préposé à cet effet après les heures de bureau, sauf autorisation expresse du Premier ministre ».
Il est à noter une petite confusio