Secteur des droits humains: le budget est anticonstitutionnel

A la base d’une levée de boucliers dans la capitale ce mardi, le budget 2017-2018 qualifié d’anticonstitutionnel par la Plateforme des organisations haïtiennes de défense des droits humains (POHDH) qui, à travers une note, a fait valoir ce point de vue.

Publié le 2017-09-12 | Le Nouvelliste

Economie -

Bien avant le vote du budget par le Sénat, le secteur des droits humains avait bien fait valoir ce point de vue pour les membres de la commission Finances du grand Corps lors d’une rencontre au Parlement, d’après le coordonnateur de la POHDH, Joseph Maxime Rony. Il a aussi reproché le gouvernement d’avoir opté pour la facilitation dans le cadre des efforts déployés afin d’augmenter les ressources financières de l’Etat. « Nous nous rendons compte que le gouvernement a une volonté manifeste de mettre la pression fiscale sur les couches de la population les plus faibles », a affirmé Joseph Maxime Rony, soulignant que cette loi de finances peut provoquer des crises et même des tensions sociales dans le pays.

Le numéro un de la POHDH a cité deux articles de la Constitution violés par la loi de finances 2017-2018. Il s’agit des articles 218 et 219 de la Constitution. Joseph Maxime Rony a lu à haute voix les articles violés : « L’article 218 de la Constitution amendée stipule : aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit départementale, soit municipale soit de section communale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales. » Quant à l’article 219, il indique qu’il ne peut être établi des privilèges en matière d’impôts. Aucune augmentation, diminution ou suppression d’impôts ne peut être établie qu’avec la loi.

Intervenant sur les ondes d’une radio de la capitale, Joseph Maxime, plus loin, croit que le gouvernement, appuyé par une majorité des deux branches du Parlement, aurait pu soumettre un projet de loi concernant les impôts et les taxes. « Le gouvernement, en agissant ainsi en dehors de la Constitution, ne contribue à l’établissement d’un Etat de droit », a affirmé Joseph Maxime Rony, accentuant sur le fait qu’ils ne peuvent, étant des organismes des droits humains, tolérer que deux des trois pouvoirs de l’Etat se mettent ensemble à violer la loi. Les organismes signataires de cette note pensent que l’application de ce budget entraînera de graves incidences sur les couches les plus pauvres de la population.

Par ailleurs, la présidence, à travers le porte-parolat, a coupé court aux rumeurs faisant croire sur les réseaux sociaux qu’il faut payer désormais 2 500 gourdes pour obtenir la Carte d’indentification nationale. Sur ce point en son article 5, le budget précise : « L’article 11 du décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : l’émission de la Carte d’immatriculation fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : 2 500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ; 1 000 gourdes pour les personnes physiques en situation d’emploi et 250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi. » Plus bas, il précise que le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la Direction générale des impôts (DGI) entre le 1er et le 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé.

Cette question ne laisse pas l’Office nationale d’identification (ONI) indifférent. Dans une note, l'institution a apporté un démenti formel aux allégations mensongères concernant le montant de 2 500 gourdes exigé pour l'obstention de la Carte d'identification nationale.

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