Voies de fait non suivies de coups et blessures : une contravention
Dans le code pénal haïtien, on repère deux catégories de voies de fait: l’une dite « suivie de coups et blessures » et l’autre non. L’article 402 du code précise la nature de l’instigateur de cette distinction. Il y est écrit que « toutes voies de fait, qui n'auront occasionné ni contusion ni blessure, seront punies de cinq à vingt-cinq jours d’emprisonnement et d'une amende de cinq à vingt-cinq gourdes ». Par conséquent, étant non suivies de coups et blessures, les vo