Le Sénat a voté une loi sur la réputation et le certificat de bonnes vie et moeurs

La Chambre des députés devra bientôt se prononcer sur la loi sur la réputation et le certificat de bonnes vies et moeurs votée par le Sénat. Ce texte vaut une attention soutenue de toute la société, tout le monde est concerné. Nous publions ci-après la version votée par les sénateurs.

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
16 août 2017 | Lecture : 6 min.

Vu la convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1990 ;

vu le Code civil haïtien ; Vu le code pénal ; la République et le certificat de

bonnes vies et mœurs

vu les articles 12,16,2 17 52, 52.1, 259, 260, 261, 262 et 268 de la Constitution amendée de 1987 :

vu la loi du 20 août 1974 sur les services d’inspection et de contrôle de l’État civil ;

vu la loi sur la paternité, et la filiation du 28 mai 2014 ;

vu le décret du 8 décembre 1960 faisant obligation à toute personne responsable de l

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