Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est-il vraiment un organe d’administration ?

Publié le 2017-07-28 | Le Nouvelliste

Editorial -

La grève des greffiers et des huissiers qui paralyse l’ensemble des cours et tribunaux du pays depuis le 3 juillet 2017 continue de prouver que le pays est loin de disposer d’un organe d’administration, de contrôle et de discipline au sein du pouvoir judiciaire. Ironie du sort, c’est en partie l’article premier de la loi créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), depuis l’année 2007. Ce qui explique que le CSPJ dispose d’un instrument lui permettant d’assurer la gestion du personnel du pouvoir judiciaire, d’appliquer la réglementation qu’il juge appropriée et de disposer d’un budget en sa qualité de pouvoir à l’instar des deux autres pouvoirs. L’article 20, alinéa 1 de cette loi, stipule que « la direction de l’inspection judiciaire doit veiller à ce que les cours et les tribunaux fonctionnent suivant les lois de la République et les règlements ainsi que les normes établies par la loi». Tenant compte de ces deux articles contenus dans la loi et depuis l’entrée en fonction des membres du CSPJ, le personnel du pouvoir judiciaire devrait être administré par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il est certain qu’avant la création du CSPJ, le ministère de la Justice était l’organe d’administration, de contrôle et de discipline du pouvoir judiciaire. Cependant, comment les greffiers, les huissiers et les membres du personnel administratif du pouvoir judiciaire peuvent-ils dépendre du ministère de la Justice après l’entrée en fonction du CSPJ et jusqu'à aujourd'hui ? S’il en est ainsi, quel rôle joue cet organe du pouvoir judiciaire au regard de cette loi qui l’a créé ? Quelle est la raison d'être de cet organe si les membres du personnel administratif du pouvoir judiciaire, les greffiers, les huissiers et tout ce qui se rapporte à l'Administration pénitenciaire nationale dépendent du ministère de la Justice ? On comprend pourquoi le CSPJ garde le silence depuis le déclenchement de la grève des greffiers et des huissiers le 3 juillet 2017. Ces grévistes et les membres du personnel administratif du pouvoir judiciaire émargent au budget du ministère de la Justice. C’est dans cette optique que le ministre Fortuné avait engagé sans succès des négociations avec les grévistes. Présentement, seuls les juges des cours et des tribunaux relèvent du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Pourquoi le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, après son entrée en fonction en juillet 2012, n’a jamais revendiqué l’application stricte de la loi qui l’a créé ? Aujourd’hui, la grève des greffiers et des huissiers, au sein du système judiciaire, met à nu l’incapacité du ministère de la Justice de continuer à gérer une partie du personnel du pouvoir judiciaire. Le moment n’est-il pas venu pour ce ministère de promouvoir le respect intégral de la loi créant le CSPJ, en facilitant son fonctionnement régulier à travers les entités créées à cet effet ? L’actuel ministre de la Justice, qui a toujours exprimé sa ferme détermination pour le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, à travers ses nombreux articles publiés dans Le Nouvelliste lorsqu'il était juge et juge d'instruction au Cap-Haïtien, va-t-il se montrer respectueux de ses convictions ?

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