Haïti/Colloque

L’accord du 17 octobre 1987 analysé et décrypté par le CARDH

Le Centre d’analyse de recherche des droits humains (CARDH) a organisé le mercredi 12 juillet, à Port-au-Prince, un colloque sur le thème « L’accord haïtiano-américain du 17 octobre 1997 sur la coopération en vue de mettre fin au trafic illicite de drogue : considérations au regard du droit international public ». Ce colloque a été l’occasion pour plusieurs panels composés de parlementaires, de juristes, de professeurs, de personnalités de la société civile, de se positionner sur la constitutionnalité de cet accord au regard de la Constitution de 1987.

Publié le 2017-07-13 | Le Nouvelliste

National -

Face aux enjeux juridiques qui entourent l’intérêt que suscite la question des accords, des conventions et des traités, le CARDH a décidé, en se basant sur une approche pluridisciplinaire, de réaliser ce colloque, laisse entendre Gédéon Jean, responsable du CARDH. Cette conférence-débat s’inscrit dans l’idée d’apporter quelques éléments d’éclairage juridique aux institutions étatiques et de la société civile, a-t-il souligné. Il s’agit aussi de présenter les organismes habilités à lutter contre le blanchiment des avoirs et la drogue en Haïti, prévoit l’homme de loi. L’initiateur de cette activité, Me Gédéon Jean en a profité pour présenter les différents panels et les sujets abordés pendant le colloque notamment « quelles sont les institutions étatiques qui interviennent dans la lutte contre les crimes transnationaux » et « comment la société civile peut-elle contribuer à la lutte contre les crimes transnationaux ? ». L’emphase a été mise sur le Parlement haïtien, comme seule institution haïtienne dont la mission est d’approuver ou de rejeter et de ratifier les traités et les conventions internationales, déclare Me Jean. Le président de la Chambre basse, le député Cholzer Chancy, qui intervenait à ce colloque, a clairement expliqué que le Parlement a pour rôle de regarder l’aspect constitutionnel des accords et conventions signés par le gouvernement haïtien engageant le pays. « Tout traité qui engage l’État haïtien doit être ratifié selon les formes prévues par la Constitution », a-t-il précisé. « Nous travaillons actuellement au niveau des deux chambres pour passer au peigne fin toutes les conventions et accords qui nous serons proposés par l’exécutif avant de les voter », envisage le parlementaire. Selon l’article 41 de la Constitution de 1987, « aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit, fait remarquer le député Chancy. Cependant, il regrette l’absence de la Cour constitutionnelle, instance qui, selon lui, traite de la constitutionnalité des traités, des conventions et des accords avant de laisser au Parlement de jouer son rôle. Pour lui, ces conventions doivent être en accord avec la Constitution du pays, souligne-t-il. Pour sa part, le député Abel Descollines estime que les commissions des Affaires étrangères des deux chambres peuvent contribuer dans le processus devant conduire à la ratification des accords et des traités. Néanmoins, il a critiqué certaines anomalies constatées dans les analyses et les études des conventions et les traités au niveau du Parlement haïtien. Elles sont dues au fait que ce travail est réalisé non par les personnes ayant les qualifications requises pour le faire, mais par une commission bicamérale qui, la plupart du temps, n’a pas les compétences pour arriver à la bonne conclusion, articule-t-il. Par ailleurs, le deuxième panel composé de plusieurs spécialistes, notamment Monferrier Dorval, Gédéon Jean et Jams Boyard ont réagi sur l’accord de 1997 au regard du droit international des traités d'extraterritorialité du droit américain. À ce carrefour, les débats ont été houleux où ils ont dénoncé l’arrestation et l’extradition du sénateur élu de la Grand'Anse Guy Philippe vers les États-Unis. Au dernier ressort, les panélistes croient qu’au cas où l’accord de 1987 violerait la Constitution et les droits fondamentaux de certains Haïtiens, c’est-à-dire ceux qui ont été extradés et jugés aux États-Unis, l’État haïtien est-il obligé de se considérer lié à cet accord «ad vitam aeternam» ? Les organisateurs de ce colloque ont promis, de remettre à travers un document aux parlementaires qui auront à voter les traités, les conventions et à l'exécutif, qui lui, devra signé avec la Communauté Internationale, ces accords le rapport de l'activité qui a été réalisée dont plusieurs personnalites ont intervenues.

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