Ratification par Haïti de l'APE-Cariforum/Communauté Européenne

Autour de la question de l'extension de la préférence régionale à la République dominicaine

Jean Daniel Élie Le Forum caribéen de l’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (CARIFORUM) et l’Union européenne ont conclu le 16 décembre 2007 l’Accord de partenariat économique (APE).

Le Nouvelliste
Par Le Nouvelliste
13 juil. 2017 | Lecture : 8 min.
Jean Daniel Élie Le Forum caribéen de l’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique (CARIFORUM) et l’Union européenne ont conclu le 16 décembre 2007 l’Accord de partenariat économique (APE). Il s’agit d’une zone de libre-échange conforme aux dispositions de l’article XXIV et de l’article V de l’Organisation mondiale du commerce. Tandis que les dispositions de l’article XXIV s’appliquent au commerce des marchandises, celles de l’article V visent les services au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). L’APE est un accord
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