Guy Philippe a été transféré et non extradé, une résolution du Sénat condamne son arrestation

Le Sénat haïtien a adopté ce mercredi une résolution condamnant l’arrestation du sénateur élu Guy Philippe le 5 janvier dernier. Cette résolution enjoint par ailleurs les députés de procéder à la mise en accusation de Camille Edouard Junior, ministre de la Justice, pour crime de haute trahison. Une source du ministère de la Justice a indiqué au journal que l’ancien chef des rebelles n’a pas été extradé mais transféré aux États-Unis pour répondre poursuites judiciaires des autorités américaines entamées contre lui dans le cadre d’une accusation de trafic illicite de stupéfiants.

Publié le 2017-03-15 | Le Nouvelliste

National -

Cette résolution a été adoptée dans le contexte de la publication d’une lettre du ministre de la Justice, Camille Edouard Junior, adressée au directeur de la DCPJ. Dans cette correspondance, datant du 5 janvier 2017, le ministre de la Justice a informé le directeur qu’il a été autorisé « une procédure de transfert vers les États-Unis d’Amérique de Monsieur Guy Philippe, un fugitif de nationalité haïtienne, ce pour répondre aux poursuites judiciaires des autorités américaines entamées contre lui, dans le cadre d’une accusation de trafic illicite de stupéfiants. La correspondance de Camille Edouard Junior a fait suite à une autre correspondance qui lui a été adressée le même jour par l’ambassadeur américain en Haïti à l’époque, Peter F. Mulrean. « (…) je sollicite votre autorisation pour transférer aux États-Unis d’Amérique M. Guy Philippe, un fugitif actuellement recherché aux États-Unis pour trafic illicite de cocaïne. Je peux vous aviser qu’un magistrat dans le district fédéral du sud de l’État de la Floride l’a formellement accusé pour distribution de cocaïne et a autorisé un mandat d’arrêt contre eux en violation du titre 21 du code judiciaire des États-Unis », peut-on lire dans la lettre. Plus loin, l’ambassadeur Mulrean a souligné au ministre que Guy Philippe se trouve actuellement au Bureau de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants (BLTS). « Par conséquent, je vous prie aussi de bien vouloir autoriser le responsable du Bureau central de la police judiciaire (DCPJ) de transférer Guy Philippe à la DEA afin de l’envoyer aux États-Unis d’Amérique dans le but de l’amener par-devant le magistrat fédéral qui dirige le dossier juridique dans cette affaire ». Quid de l’authenticité des documents publiés ? Une source proche du ministère de la Justice confirme que l’ambassadeur des États-Unis à l’époque avait bien envoyé une correspondance au ministre de la Justice, Camille Edouard Junior. Ce dernier, explique la source généralement bien informée, a signé une lettre responsive à la requête de l’ambassadeur. « Une autre lettre a été envoyée aux services internes, mais qui ne présente pas le même en-tête que celle qui est publiée sur les réseaux sociaux », fait remarquer la source. Guy Philippe transféré et non extradé Cette source indique que lors de l’arrestation du sénateur élu de la Grand'Anse, les agents de la BLTS ont exécuté un mandat international. « Alors qu’il était aux mains des agents, l’ambassadeur américain a fait valoir la convention qui existe entre Haïti et les Etats-Unis. Il avait demandé à ce que Guy Philippe réponde aux questions après 12 ans de cavale », souligne cette source qui s’est confiée au journal ce mercredi. Elle souligne que Guy Philippe n’a pas été extradé mais transféré. « Il y a extradition quand il y a entraide judiciaire. Il y a transfert d'objet et de personne à des fins d’enquête. À ce moment-là, le concerné répond à partir des organes de détection et de répression. Cela est conforme à la convention passée entre les États-Unis et Haïti. Elle est conforme également à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Celle-ci autorise le transfert d’un fugitif dans moins de 24 heures », a-t-elle souligné. Cette personne ayant requis l’anonymat a indiqué au journal que les États-Unis ont réclamé le retour de Guy Philippe comme fugitif. « Dans son cas, il ne s’agissait pas d’un «warrant » mais d’un « indictment » c’est-à-dire, un grand jury a inculpé le concerné formellement. Lui, il a pris la fuite au moment de venir se défendre devant le jury. C’est ce qui lui confère le statut de fugitif », détaille-t-elle. 19 sénateurs ont approuvé à l’unanimité une résolution condamnant « l’arrestation du sénateur élu Guy Philippe par le gouvernement américain » ce mardi. Selon les considérants précédant la résolution, les signataires estiment que l’arrestation du sénateur de la Grand'Anse est « non seulement inconstitutionnelle, mais aussi contraire aux provisions de l’accord qui établit une coopération entre les deux États en matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, dans les eaux maritimes, dans l’espace, mais pas sur terre. Les sénateurs signataires considèrent que l’arrestation du sénateur Guy Philippe constitue non seulement une atteinte à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit, mais aussi un mépris au respect des droits à l’autodétermination du peuple haïtien. En conséquence, le Sénat haïtien condamne énergiquement la prise de corps de tous les Haïtiens suivie de déportation aux États-Unis, particulièrement celle du sénateur élu de la Grand'Anse Guy Philippe pour être en violation avec les droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que la Constitution amendée. Le grand Corps, selon la résolution, recommande à l’exécutif de renégocier, sans terme ni délai, pour produire tels effets que de droit, l’accord du 17 octobre et demande à l’Etat haïtien de prendre toutes les dispositions pour renforcer la lutte contre le trafic de la drogue et le blanchiment des capitaux. Le Sénat de la République demande au gouvernement haïtien d’entreprendre, sans terme ni délai, toutes les démarches diplomatiques en vue du retour immédiat en Haïti du sénateur élu de la Grand'Anse Guy Philippe. Plus loin, le Sénat requiert de la Chambre basse de « mettre en accusation le ministre de la Justice, Me Camille Edouard Junior, pour qu’il soit traduit devant la Haute Cour de justice pour crime de haute trahison. Les sénateurs initiateurs de ladite résolution demandent au directeur général de la PNH, Michel-Ange Gédéon, et au directeur général de la police judiciaire, Normil Rameau, de présenter des excuses formelles à l’institution sénatoriale et à la nation tout entière pour leur mauvais comportement dans le dossier de l’arrestation du sénateur élu de la Grand'Anse, ce sous peine d’être sanctionnés jusqu’au renvoi. Cette résolution oblige aussi les sénateurs de porter assistance à Guy Philippe et aux membres de sa famille. Le document sera acheminé au chef de l’État pour sa publication dans le journal Le Moniteur « conformément à l’article 125 de la Constitution en vigueur ».

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