Acte sexuel, attouchement sur mineure: que dit la loi ?

Le mineur n’a pas de consentement. C’est la loi. Et « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d’autrui sans son consentement, par violence, contrainte, menace, surprises est un viol ». Parenthèse juridique répond à certaines questions sur le sujet…

Robenson Geffrard
Par Robenson Geffrard
24 févr. 2017 | Lecture : 3 min.
Le Nouvelliste : Comment peut-on définir l’agression sexuelle? Me Patrick Laurent : Le droit pénal haïtien en vigueur ne définit pas l’agression sexuelle, mais en se référant au Lexique des termes juridiques, on peut le définir en ces termes : « Agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise sur une personne. La contrainte peut être physique ou morale» (Lexique des termes juridiques, Dalloz 2014). Le Nouvelliste : Peut-on énumérer les différentes formes d’agressions sexuelles ?
CET ARTICLE EST RÉSERVÉ AUX INSCRITS

Inscrivez-vous gratuitement

Il vous reste 85% à découvrir. Inscrivez vous pour lire la suite de cet article.