Le Nouvelliste : Comment peut-on définir un instrument de paiement ?
Me Patrick Laurent : Un instrument de paiement est un ensemble de techniques ou de supports mis à la disposition des agents économiques pour effectuer des règlements et des transferts de fonds (chèques, cartes bancaires, effets de commerce, virements, prélèvements (Code monétaire et financier Dalloz 2016).
Cependant, comme moyen de paiement on peut citer : les cartes de crédit, les chèques de voyage, les lettres de crédit. Article 4 de la loi du 14 mai 2012 portant sur
Instruments de paiement : que dit la législation haïtienne ?
Ce numéro de Parenthèse juridique établit la différence entre moyen de paiement et instrument de paiement à la lumière des textes de loi en répondant aussi à plusieurs questions y relatives.