Au regard de la loi: Le parcours que doit faire un dossier pénal comme celui de l’UCREF impliquant le citoyen Jovenel Moïse

Publié le 2017-02-13 | Le Nouvelliste

Idées & Opinions -

En général, « le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement, quel que soit son contenu ou sa nature, ne lie pas le juge instructeur». Tout tribunal de première instance a un parquet dirigé par le commissaire du gouvernement, chef du parquet, représentant de l’Etat, représentant de la société et quand il siège, il prend le nom de ministère public. Tandis que le tribunal proprement dit dispose d’un président en la personne du doyen. Quand le parquet est saisi d’un dossier comme celui de l’UCREF, le commissaire du gouvernement doit jouer son rôle prescrit par la loi : celui de mettre l’action publique en mouvement. Sans perdre de temps, il achemine le dossier au doyen dudit tribunal qui, lui-même, désigne un juge du cabinet d’instruction, sous sa dépendance, pour en faire le suivi en conformité avec la loi régissant la matière. Le juge a pour devoir de rechercher des indices, par tous les moyens, en vue de trouver des charges suffisantes à l’encontre de l’accusé pour les suites légales. Tout accusé est présumé innocent tant qu’il n'est pas jugé et condamné. Il continue à jouir de sa liberté de citoyen. Tandis que l’individu exclu du corps social, par suite d’une condamnation afflictive et infamante, quoique ne pouvant plus jouir du bénéfice des lois qui régissent la société, peut cependant recevoir et même réclamer des aliments (article 19 Code civil). Le juge, ayant fini d’instruire le dossier transmis par le commissaire du gouvernement, l’achemine – par l’intermédiaire du doyen – au chef du parquet pour son réquisitoire d’informer. Et si le parquet trouve entre-temps d’autres indices, il retourne le dossier accompagné de son réquisitoire supplétif, toujours par l’intermédiaire du doyen, au cabinet d’instruction pour l’ordonnance de clôture. Il plaira donc au juge instructeur de rendre son ordonnance de non-lieu s’il n’y a pas de charges suffisantes contre l’inculpé ou d’aventure son ordonnance de renvoi par-devant le tribunal criminel en cas de charges suffisantes. Entre autres, le juge instructeur est le seul maître de son dossier. Il rend sa décision en se retranchant derrière la loi et sa conscience. Le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement, quel que soit son contenu ou sa nature, ne lie pas le juge. De plus, contrairement a ce qu’on pense, l’arrestation de l’inculpé n’est pas automatique à la sortie de l’ordonnance de renvoi. Cette ordonnance doit être d’abord signifiée à l’inculpé et à ceux-là qui se portent partie civile ; ce qui permettra aux intéressés particulièrement à l’inculpé – dans le délai de la loi – d’interjeter appel contre ladite ordonnance en vue de la faire casser ou la faire reformer – si possible – par-devant l’instance supérieure. Enfin, la procédure c’est l’art de diriger, d’instruire, de faire juger un procès, de se pourvoir contre tout jugement pour le faire reformer et d’en poursuivre l’exécution.

Réagir à cet article