Quelles implications pour Haïti en tant que pays moins avancés

JEAN DANIEL ELIE Le système commercial multilatéral (SCM) qui a existé avant la création en 1995 de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et qui régissait un ensemble d’accords commerciaux multilatéraux (ACM) placés sous l’égide de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1947 (GATT de 1947), n’incorporait aucune règle multilatérale sur les droits de propriété intellectuelle (DPI). Il a fallu attendre le Cycle d’Uruguay conduit entre 1986 et 1994 pour que ce domaine fasse l’objet d’un accord multilatéral dénommé ‘’Acco